CGFP Code Général de la Fonction Publique, concours de la fonction publique, recrutement sur concours, égalité de traitement, loi du 24 février 1998, loi Pacte
Le document contient les plans d'une introduction et d'un développement nécessaires à la rédaction d'un mémoire portant sur la réforme du statut des recrutements de la fonction publique par voie de concours.
[...] Exemple Loi sapin Recrutement sans concours des fonctionnaires de catégories C (adjoint admin, adjoint technique) Recrutement contractuels (Balkani, contrat de droit public, CDD et possibilité de CDI, dispositif Sauvadet) Recrutement des personnes handicapées favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail Emplois réservés aux jeunes sans qualification (PACTE) B. Une réforme ambitionnant une conciliation entre tradition et modernité des voies de recrutement de la fonction publique Professionnaliser le contenu des épreuves. Concours tiennent compte de l'expérience professionnelle. Équivalence de diplôme. Concours d'attachés modifié en 2005 et 2008 ira, culture générale supprimée. Jury mise en situation professionnelle. PJL fonction publique ouverture des contractuels dans certains corps d'emplois de la FP. [...]
[...] L'émergence de critiques mettant en cause la pertinence du recrutement par voie de concours Manque de flexibilité Coût trop important (organisation) Principe décalé par rapport à la réalité de l'emploi le contenu ne rend pas possible à un recrutement sur compétence mais qui repose davantage sur le savoir. Certains sans formation (attaché au service du ministère de l'Intérieur) II. Les exceptions au principe de recrutement par voie de concours développées par la remise en cause croissante du statut A. Le développement des voies dérogatoires au concours contournant les vicissitudes du concours Absence de valeur constitutionnelle de recruter par voie de concours CC 30 aout 1984. [...]
[...] En quoi les caractéristiques du recrutement par voie de concours ont-elles conduit à une réforme du statut ? - Plan détaillé INTRODUCTION Historique (différents statuts) Révolution française et 6 DDHC, statut 1946 Les grandes lois de la fonction publique Définition des termes Citation des différentes réformes Volonté réforme Problématique En quoi les caractéristiques du recrutement par voie de concours ont-ils conduit à une réforme du statut ? DEVELOPPEMENT I. La relativisation du procédé de recrutement par voie de concours traditionnellement privilégié par le statut de la fonction publique A. [...]
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