Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ?

Extraits

[...] Pour se faire, la Haute Juridiction constate que le versement de la somme de euros, créditée sur le compte bancaire de la société All Construction à la suite de différentes erreurs, ne constituait pas avec les autres obligations des obligations réciproques qui pouvaient être compensées. Pour mémoire, le principe en droit des procédures collectives était l'exception de compensation définie aux articles 1289 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Dans cette hypothèse, à aucun moment la volonté des parties n'est prise en considération. En effet, la Cour de cassation fait prévaloir le caractère automatique de l'extinction des dettes par l'effet de la compensation légale, et ce même après le jugement d'ouverture. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2018 - Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ? Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ? I - A - L'intérêt du mécanisme compensatoire entre deux dettes réciproques Extinction des deux dettes, à hauteur de la plus faible, que l'on appelle la compensation. La compensation est aussi un outil de simplification : elle permet de faire l'économie d'une double exécution inutile. B - Le défaut de réalisation de la condition de réciprocité nécessaire à la mise en ?uvre de la compensation v. [...]

[...] Ce n'est pas le jugement d'ouverture de la liquidation qui fait obstacle à l'exigibilité de la créance dans la mesure où les créances sont réciproques. Si elle survient en période suspecte, la compensation n'est ainsi pas nécessairement nulle ; en effet, la compensation ne peut être attaquée sur le fondement des nullités de droit, le paiement par compensation étant considéré comme un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. Enfin, la seule connaissance de l'état de cessation des paiements ne peut justifier la nullité de la compensation légale, celle-ci jouant automatiquement par l'effet de la loi, sans l'intervention des parties. [...]

[...] Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. Les personnes en présence doivent être simultanément et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre Pas de réciprocité si les deux obligations impliquent 3 personnes Pas seulement une condition : un de ses éléments fondamentaux, contenu dans la définition même de la compensation dans le Code civil - v. réforme - v. arrêt du 23 septembre 2014 (ch.com) : admet la possibilité d'une compensation conventionnelle entre deux dettes non réciproques issues d'un ensemble contractuel indivisible. [...]