Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?

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Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?

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Séparation des autorités, Jacques Moreau, police administrative, police judiciaire, OPJ Officier de Police Judiciaire, APJ Agent de Police Judiciaire, article 15 du CPP, Séparation des pouvoirs, critère matériel, Critère organique, arrêt Baud, arrêt Dame Noualek, répression, prévention, sécurité juridique, arrêt Ste Le Profil, arrêt Demoiselle Motsch

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Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge administratif), sur le plan du contrôle du juge (contentieux de la légalité et mise en jeu de la responsabilité), sur le plan des personnels avec l'attribution de pouvoirs différents et enfin, sur le plan de l'imputabilité de la responsabilité.
En raison de ses enjeux, de nombreux auteurs, à l'instar de Jacques MOREAU, se sont penchés sur les critères de distinction entre les deux polices. Il l'a notamment fait dans un article intitulé "Séparation des autorités" publié au Répertoire du contentieux administratif en septembre 2005. Il a alors mis en lumière la complexité et la fluctuation de l'utilisation de ces critères de distinction.

Sommaire

Le rejet de certains critères de distinction entre police administrative et police judiciaire
1. Le rejet du critère organique, trop généraliste
2. Le rejet du critère matériel, trop schématique
Une préférence affichée pour le critère finaliste dans le cadre de la distinction entre police judiciaire et police administrative
1. Le critère finaliste, affirmé dans la jurisprudence constante
2. Un critère de distinction non absolu

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Extraits

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Qu'en est-il des différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ? Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur le rejet de certains d'entre eux avant d'étudier, dans un second temps, la préférence affichée pour le critère finaliste (II). Le rejet de certains critères de distinction entre police administrative et police judiciaire L'auteur rejette d'une part le critère de distinction organique dans la mesure où il est trop généraliste D'autre part, il exclut le critère matériel qu'il juge trop schématique Le rejet du critère organique, trop généraliste Le critère organique renvoie à la qualité de l'agent ou de l'autorité qui soit participe à l'opération, soit prend une mesure litigieuse. [...]

[...] Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ? Selon Maurice HAURIOU, "Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point." (Précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Paris, Sirey, 1919). Par le biais de cette citation, l'auteur dessine les contours de la police en droit administratif. Au sens matériel, la police administrative peut être définie comme une activité de réglementation dont le but est l'encadrement des activités des administrés. [...]

[...] Suite à ces nombreuses interrogations et rejets, est apparue une préférence pour le critère finaliste. II- Une préférence affichée pour le critère finaliste dans le cadre de la distinction entre police judiciaire et police administrative Bien que le critère finaliste soit affirmé dans la jurisprudence constante de manière récurrente il propose une distinction qui n'est pas, selon l'auteur, absolue Le critère finaliste, affirmé dans la jurisprudence constante C'est notamment de l'arrêt BAUD rendu par le Conseil d'Etat réuni en section le 11 mai 1951 et de l'arrêt Dame NOUALEK rendu par le Tribunal des conflits le 7 juin 1951 que ressort le critère finaliste. [...]

[...] Il traduirait pourtant le principe cher de séparation des autorités administratives et judiciaires et s'inscrit dans le principe plus général de la séparation des pouvoirs de LOCKE et MONTESQUIEU. Après avoir éliminé le critère organique, Jacques MOREAU rejette également le critère matériel. Le rejet du critère matériel, trop schématique Tout comme il a rejeté le critère organique, Jacques MOREAU rejette le critère matériel. Ce critère renvoie au caractère, à l'objet de chacune des polices : "répressif" pour la police judiciaire, "préventif" pour la police administrative. Cette distinction n'est pas fausse mais trop "schématique" (trop scolaire et trop binaire pourrait-on préciser) en cas de conflit. [...]

[...] Il faut toutefois noter que de nombreuses confusions sont intervenues notamment en période d'état d'urgence. La saisine fréquente du Tribunal des conflits marque également le caractère flou de la distinction. Le critère finaliste bien que séduisant de prime abord, rencontre, dans son application des situations et questionnements complexes. Un critère de distinction non absolu Le critère finaliste, bien que constant, permanent, n'est pas absolu. En effet, l'auteur souligne le fait qu'une opération de police judiciaire peut intervenir alors qu'aucune infraction n'a été commise et inversement. [...]

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