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Thème juridique : OPJ Officier de Police Judiciaire

OPJ Officier de Police Judiciaire

Nos documents

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25 avril 2016
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L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est...

20 Nov. 2001
doc

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute...

04 juin 2023

La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...

12 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-85105 - Les officiers de police judiciaire pouvaient-ils légitimement procéder à une perquisition nocturne ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une perquisition a été réalisée au domicile du mis en cause de manière nocturne alors même que celui-ci était visé par une procédure pour importations de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Cependant, cette perquisition a été commise sans l'accord...

17 Janv. 2023

Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année...

17 juin 2023

Les enquêtes de police judiciaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale s'inscrit dans le cadre des différentes procédures de contrôle, vérification et relevé d'identité. Il permet aux officiers, agents ou agents adjoints de la police judiciaire de visiter des locaux professionnels, leurs...

24 juil. 2023

Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...

05 août 2022

Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le...

20 juin 2022

Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...

29 juil. 2021

Police administrative et police judiciaire - publié le 28/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police administrative ou judiciaire est un organe, une institution qui regroupe toutes les personnes chargées du service public de police. Ce service public est particulier, et ne peut pas être l'objet d'une délégation à une société privée, contrairement à...

04 août 2021
doc

Police administrative et police judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : - Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre...

09 juin 2021
doc

Les organes de la police judiciaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions...

30 avril 2020
doc

Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

L'article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Intégré au Code de procédure pénale, il fait partie des dispositions générales concernant la police...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en...

05 Sept. 2017
doc

La police judiciaire, acteur de la procédure pénale

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci,...

23 Janv. 2016
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Les recherches instructives de la police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...

05 juil. 2016
doc

Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.

23 Janv. 2016
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La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche - 6 pages - Droit pénal

L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de...

21 juil. 2016
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Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-­à-­dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police...

12 févr. 2014
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Police administrative et judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police, au sens large, est l'établissement des droits et des devoirs existant entre les personnes vivant dans une société donnée. Mais selon un sens strict et juridique, c'est la recherche du maintien de l'ordre public. Pour ce faire, le législateur a instauré deux sortes de...

27 févr. 2014
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L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours - 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d'identité qui aurait le mérite de...

06 avril 2013
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L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes...

13 mai 2011
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La police judiciaire au Maroc

Cours - 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...

20 juil. 2011
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CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents...

24 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent...

24 mai 2010
doc

Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La...

11 juil. 2010
doc

Police administrative et police judiciaire en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction...

01 juin 2010
doc

Cas pratique - police administrative et police judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence...

18 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée de...