Le rôle de la police judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La Gendarmerie départementale Mission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette...
Les enquêtes de la police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de...
L'organisation de la police judiciaire
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la police était organisée à l'échelon municipal. La Loi du 23 avril 1941 est venue réformer l'organisation de la police judiciaire en profondeur. Elle a distingué les fonctions de police administrative en 3 catégories différentes : la...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent...
Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à distinguer les...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la...
Sociologie des institutions judiciaires : la police
Cours - 46 pages - Histoire du droit
Document: Sociologie des institutions judiciaires : la police, cours de 34 pages Extrait: On peut essayer de mieux comprendre la police au travers des archives, se pencher sur l'histoire à travers les archives pour entamer une réflexion en longue durée pour faire le...
Police Judiciaire, police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vivre en société, implique des sacrifices de chacun. C'était la pensée de Jean Jacques Rousseau dans son Contrat social, chaque personne cède un peu de sa liberté en échange d'une relative « sécurité ». Les pouvoirs de police sont issus de cette « cession » de liberté, ils ont donc...
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations...
Le corps de la police judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens. - Dans un sens plus...
Police administrative et police judiciaire - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire - publié le 16/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire Extrait: L'autorité de police ne peut légalement exercer ses pouvoirs que pour assurer le maintien de l'ordre public et pas seulement dans l'intérêt général sinon...
La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.
Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de...
Le contrôle de la mission de police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En cas d'enquête sur commission rogatoire le contrôle de la police judiciaire est effectué par le juge d'instruction qui dirigera cette enquête. Pour cela, en vertu de l'article 151 du C.P.P., il délivre une commission rogatoire qui fixe les actes d'enquête à...
La mission de police judiciaire
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Document: Cours de 20 pages sur la mission de police judiciaire, cours de droit pénal. Extrait: Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la mission de police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les...
Commentaire de l'arrêt Chauvel du Tribunal des Conflits du 26 septembre 2005 concernant la distinction entre policie administrative et police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective...
La police judiciaire, auxiliaire du ministère public
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Fiche sommaire parfaite pour des révisions
La distinction entre police administrative et police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la...
La police administrative et la police judiciaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit public niveau licence (troisième année) ayant pour sujet "la police administrative et police judiciaire". Ce devoir met en exergue la difficulté de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police judiciaire.
Les pouvoirs des officiers de police judiciaire - Crim. 14 sept 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur...
Cours de police judiciaire
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Cours expliquant les différentes étapes et corps de la police judiciaire en France.
Le procès pénal et la mission de police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Les juridictions administratives: Définition, la forme du procès pénal (05 phases). La police judiciaire : les officiers de police judiciaire (article 16 du C.P.P.), les agents de police judiciaire (article 20 et 21 du C.P.P.), les fonctionnaires...
Police administrative et police judiciaire (2000)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le...
Police administrative et police judiciaire (2000) - publié le 10/08/2000
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le...
Les missions de l'administration - La police administrative
Cours - 36 pages - Droit administratif
Au départ, le droit administratif reposait sur une conception particulière de l'administration qui reposait sur la notion de puissance publique. Maurice Hauriou a créé un courant de pensée, l'École de Toulouse, École de la puissance publique, disant que l'état gendarme est là pour...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois...
