Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Conséquence : rééquilibrage des relations usagers/police II- La responsabilité sans faute de l'État dans le cadre de la police administrative : une protection de la victime accrue La responsabilité sans faute pour risque - 2 cas : la responsabilité du fait d'une chose ou activité dangereuse (CE mars 1919, Regnault-Desroziers) et la responsabilité des collaborateurs de l'administration (CE juin 1895, Cames) - Conséquences de ces responsabilités : protection sans cesse étendue du droit des victimes + la création d'un déséquilibre dans les relations. [...]

[...] Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? - Introduction et plan détaillé La responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police Selon Albert CAMUS, "L'État peut être légal mais il n'est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l'arbitre qui garantit la justice et ajuste l'intérêt général aux libertés particulières". Cette citation place l'État en ajusteur de l'intérêt général aux grands droits et libertés. [...]

[...] Il n'y a aucune relation contractuelle de sorte que la responsabilité contractuelle ne puisse être engagée. Cependant, les activités matérielles de police peuvent engager la responsabilité extracontractuelle de l'État : il s'agit d'une responsabilité extracontractuelle dans la mesure où son fondement ne se trouve pas dans un contrat. Cette responsabilité de l'État dans les services de police a été consacrée au début du XXème siècle, dans l'arrêt Tomaso Greco rendu par le Conseil d'État en date du 10 février 1905. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur la responsabilité pour faute de l'État dans le cadre de la police administrative avant d'étudier, dans un second temps la responsabilité sans faute de l'État dans le cadre de la police administrative (II). La responsabilité pour faute de l'État dans le cadre de la police administrative : le principe La charge de la preuve pesant sur la victime - Tribunal des conflits, arrêt Blanco février 1873 : spécificité de la responsabilité administrative - La victime doit démontrer l'existence d'une faute/fait générateur illégal, d'un préjudice certain et évaluable pécuniairement et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre - Or, complexité des lois/règlements, revirements de jurisprudence etc. [...]

[...] La responsabilité de l'État, autrement dit, la responsabilité administrative renvoie à l'obligation pour ledit État de réparer le ou les préjudice(s) qu'il cause par le biais soit de son activité, soit de ses agents. La police administrative quant à elle, est l'activité administrative visant à prévenir les différents troubles à l'ordre public. Ce dernier se compose de la tranquillité publique, de la sécurité publique, de la salubrité publique et enfin de la dignité humaine. Dans le cadre de ce pouvoir normatif, l'autorité de police peut édicter des mesures individuelles et réglementaires. Cet acte de police est unilatéral (arrêté ou décision). [...]