Droit public des affaires, recours pour excès de pouvoir, contrat administratif, validité d'un contrat, clause non réglementaire, intérêt à agir, vice de passation, contentieux contractuel, jurisprudence Martin, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, Conseil d'État, contrat de construction, attributaire d'un marché public, théorie de l'imprévision, recours en contestation de validité, contentieux administratif, tribunal administratif, Code de la commande publique, droit des marchés publics, nullité d'un contrat, arrêt Béziers, arrêt Casanova, marchés publics, passation de marché
Il s'agit de résoudre les 3 cas pratiques suivants :
1. Tout d'abord, M. Mortin, habitant de Désingue, a requis les services de votre cabinet, car il souhaite, en sa qualité de contribuable local, s'opposer à la construction par la Société SURKOU du nouvel ensemble sportif de la commune.
2. Puis un de vos clients, qui n'est autre que la Région, s'inquiète des chances d'aboutir de la demande formulée par son ancien cocontractant, la SA MALONETTE, à l'occasion d'un contentieux relatif à la construction du Lycée Jean Monnaie sur son territoire.
3. Enfin, M. Radin, technicien à la commune de Désingue, vous sollicite. Il est en charge du marché de fourniture et de pose de toboggans à la piscine municipale de Désingue.
[...] Radin technicien à la commune de Désingue vous sollicite. Il est en charge du marché de fourniture et de pose de toboggans à la piscine municipale de Désingue. L'entreprise attributaire la SA FLEMARDE n'a assuré que la fourniture des toboggans lors de l'exécution du marché au motif d'une indisponibilité de ses techniciens qui assurent les prestations de pose et installation. Dès lors, elle a transmis une demande paiement pour la totalité des prestations. o Qu'en est-il ? M. Radin doit-il payer ? [...]
[...] On peut relever que l'intérêt à agir doit être personnel, direct et légitime à l'annulation de la décision attaquée. En outre, le Conseil d'État a par un arrêt Département de Tarn et Garonne Ass avril 2014), ouvert à tous les tiers un accès direct au juge du contrat pour contester la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ces clauses non réglementaires. Sous toutefois, deux réserves. La première tient à l'intérêt à agir. S'il n'est pas nécessaire d'être un concurrent évincé, encore faut-il, sauf cas particuliers (préfet, membres de l'organe délibérant de la être lésés dans ses intérêts « de façon suffisamment directe et certaine » par la passation du contrat ou par ses clauses. [...]
[...] Elle soutient que le signataire du marché litigieux aurait bénéficié d'une délégation irrégulière. L'irrégularité du marché est-elle susceptible de conduire à son annulation ? En droit, l'arrêt Béziers I (CE décembre 2009) succède à l'action en déclaration de nullité du contrat existant jusque-là, et consacre l'action en contestation de validité du contrat. Désormais, les parties ne peuvent invoquer que des moyens loyaux, c'est-à-dire des moyens tenant à des irrégularités dont elles ne sont pas responsables, et/ ou dont elles n'ont pas bénéficié. [...]
[...] Mortin est un contribuable local habitant de la Commune de Désingue. Il souhaite s'opposer à la construction par la Société Surkou du nouvel ensemble sportif de la commune. Selon lui, certaines irrégularités auraient entaché la procédure de passation du marché de construction du complexe, ce qui aurait eu pour effet de favoriser la société Surkou qui est attributaire du marché et dont l'offre était substantiellement plus élevée que les autres candidats. M. Mortin peut-il introduire un recours pour excès de pouvoir contre la délibération par laquelle le Conseil municipal de Désingue autorise le maire de la commune à signer avec la société Surkou le marché ? [...]
[...] Dans le cadre d'un marché de fournitures et de pose de toboggans, l'entreprise attributaire, la SA FLEMARDE n'a assuré que la fourniture des toboggans lors de l'exécution du marché au motif de l'indisponibilité de ses techniciens assurant les prestations de pose et installation. La SA a transmis une demande de paiement pour la totalité des prestations. L'acheteur devrait-il payer la totalité des prestations, sachant que l'exécution a été partielle ? En droit, exécution incomplète - possibilité de solliciter soit des pénalités soit l'annulation du marché - possibilité de s'exonérer par le recours à la théorie de l'imprévision. En l'espèce, M. Radin ne paie pas. Possibilité de solliciter l'annulation du marché. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
