Référé liberté, liberté fondamentale, droit administratif, juge administratif, code de justice administrative, injonction administrative, conditions matérielles d'accueil, Ve République, administration, pouvoir d'injonction, voie de fait, juridictions judiciaires, arrêt du 12 mars 2021, droit d'asile, Mayotte
En juillet 2019, une ressortissante burundaise entre sur le territoire de Mayotte avec son fils, elle présente alors une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette dernière est rejetée en avril 2020, à la suite de quoi elle porte une contestation devant la Cour nationale du droit d'asile toujours en cours. Simultanément, elle fait une demande auprès du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou à l'État de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son fils, de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile et de l'autoriser provisoirement à travailler. Cette demande est rejetée par l'ordonnance du 25 décembre 2020.
[...] Cette solution intervient dans la mesure où l'interruption du versement des aides est considérés comme une décision administrative individuelle et est à l'origine de la situation de précarité de la requérante. La caractérisation de l'urgence relève d'abord de critères factuels objectifs mais est imprégné de la subjectivité du juge administratif face aux circonstances de l'espèce. Selon une jurisprudence constante, la condition d'urgence peut être considérée comme remplie, lorsqu'il est porté atteinte, « d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public. [...]
[...] Il ne suffit pas que le juge administratif caractérise une situation d'urgence sur de simples faits, celle-ci doit naître d'une atteinte à liberté fondamentale par l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs. B. L'examen de l'atteinte à une liberté fondamentale par l'administration Le législateur a confié directement et expressément au juge administratif le soin d'assurer la protection des libertés fondamentales des citoyens tout en permettant à ces derniers d'assurer leur défense contre les errements de l'administration6. Cependant, la notion de « liberté fondamentale » trouve plusieurs sources légales et autant d'interprétations que de juridictions suprêmes. [...]
[...] En l'espèce, la requérante ne bénéficie pas de ce statut de réfugié constitutionnel. Seulement, le jugement administratif est aussi tenu par « l'intérêt public (qui) commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne »10. A nouveau les juges prennent d'abord appuie sur des éléments factuels rapportés par « l'instruction » (§9) et qui exposent « une méconnaissance manifeste des exigences découle du droit d'asile et emporte des conséquences graves » (§8). [...]
[...] Ainsi, si le référé-liberté a permis le recours à l'injonction pour le juge administratif, c'est qu'à l'origine l'Etat n'a pas su mettre en ?uvre les conditions matérielles attendues. A ce titre, le Conseil d'Etat vient lui rappeler sa signification pratique. B. La mise en ?uvre d'un cadre pour l'administration dans l'application du droit d'asile Le territoire de Mayotte dispose d'une stipulation spéciale relatives à l'allocation pour demandeur d'asile17 ne sont pas applicables et que s'y substitue le versement « d'aides matérielles ». [...]
[...] Nous nous demanderons alors dans quelle mesure le juge administratif apprécie le référé-liberté, le conditionne et l'applique en vue de la spécificité du droit d'asile à Mayotte. Il s'agit, en ce sens, pour nous de comprendre les mécanismes et conséquences pratiques pour l'administration directement visée par cette procédure. Le Conseil d'Etat, notant la spécificité de Mayotte, par la procédure du référé-liberté annule l'ordonnance du juge des référés et enjoint l'Etat à mettre en ?uvres les conditions matérielles d'accueil de la requérante jusqu'à la décision définitive sur son statut. [...]
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