Organisation territoriale de l'État, préfet, déconcentration, décentralisation, rectorat, préfecture de département, préfet de région, comité d'action régionale, droit de dérogation, réforme de l'organisation territoriale de l'État, secrétariat général commun départemental, administration étatique déconcentrée, État unitaire, politiques publiques, services déconcentrés, sécurité intérieure, sous-préfecture, maire, État déconcentré, comité d'administration régionale, directions régionales, réforme REATE, réforme OTE 2020, mutualisation budgétaire, État central
Si l'échelon national est celui auquel sont élaborées les politiques publiques et les normes nouvelles, c'est à l'échelon territorial que celles-ci sont mises en oeuvre (cf. charte de la déconcentration de 2015). À cette fin, l'État est organisé territorialement selon deux principaux niveaux de circonscriptions administratives :
- la région : niveau de pilotage stratégique de l'action déconcentrée, c'est-à-dire de l'adaptation des politiques publiques au territoire.
- le département : niveau de droit commun de la mise en oeuvre locale des politiques publiques.
[...] La multiplication des personnes morales de droit public exerçant les missions de l'Etat est porteuse de difficultés en termes de contrôle des politiques publiques, de légitimité et d'efficacité - EP, GIP, AAI - AAI : problème de contrôle, d'émiettement des politiques publiques, risque d'incohérence des politiques publiques - les agences (pas une catégorie juridique) : tendance à fonctionner en enclos sur elles-mêmes et moins ouvertes à la transversalité, dépossède le pouvoir politique d'un certain nombre de compétences crucieales B. L'Etat est engagé dans un processus destiné à mettre fin à l'éparpillement de ses structures - loi de 2017 portant statut général des AAI et des API L'État déconcentré I. Répondant à un enjeu de proximité, la déconcentration s'appuie sur les échelons régionaux et départementaux A. [...]
[...] officier d'état civil (en charge d'enregistrer ou célébrer les naissances, mariages et décès). Le droit de dérogation du préfet Origine : droit prévu par le décret de 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, faisant suite à l'expérimentation de deux années menées dans 2 régions départements et 3 territoires ultramarins par le décret de 2017. Objet : permettre au préfet de s'écarter de textes réglementaires nationaux, pour adapter l'action publique aux singularités de chaque territoire Conditions : - domaines limités - dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales - ne peut déroger qu'à une norme réglementaire (mais pas à la Constitution, à une loi ou une norme européenne) - être une demande individuelle uniquement (cas par cas) - appartenir à un domaine qui relève des seules compétences du préfet - ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ; - ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé; - l'arrêté dérogatoire doit être motivé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. [...]
[...] - Application de la logique d'objectifs et de résultats à l'administration déconcentrée à travers la feuille de route interministérielle des préfets - Le fonctionnement « en mode projets », nouvelle matrice de l'action publique : l'Etat déconcentré est devenu le relais des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales - Reconnaissance d'un droit de dérogation accordé aux préfets par le décret de 2020, dans divers domaines (subventions et concours financiers aux associations et collectivités, urbanisme, protection du patrimoine culturel, etc.), étendus en 2025 Plans détaillés Le démembrement de l'État centralisé est-il une réalité ? I. Si l'Etat en France est traditionnellement organisé et hiérarchisé de manière unitaire, la multiplication des structures autonomes a contribué à son démembrement A. L'administration de l'Etat est traditionnellement organisée autour de ministères aux compétences délimitées, dont la synergie est assurée par la coordination interministérielle - coordination interministérielle : SGG, SGAE - administration soumise au pouvoir politique : pouvoir hiérarchique (de direction, d'organisation du service, de réformation), pouvoir de nomination, rôle des cabinets ministériels B. [...]
[...] Le rapport identifie plusieurs freins à son développement, liés à des modalités d'exercice contraignantes, à la fois en terme de procédure de mise en ?uvre et de nature des textes auxquels il peut être dérogé. Compte tenu de la pertinence de principe du droit de dérogation du préfet et de son utilité opérationnelle, le rapport recommande de simplifier la prise des décisions préfectorales dérogatoires, et surtout d'élargir ce droit de dérogation, notamment pour permettre de déroger à des règles de fond, et non pas seulement de procédure ou d'attribution de subventions de l'État ? [...]
[...] L'organisation territoriale de l'État est marquée par un double processus de renforcement du rôle du préfet et de simplification des services A. Figure centrale de l'État dans les territoires, le préfet a vu son rôle renforcé à la faveur des récentes réformes de l'organisation territoriale de l'État - Créé sous Napoléon : représente l'Etat unitaire dans le territoire - « le Gouvernement, dans les départements, c'est le préfet » (Stendhal, Mémoires d'un touriste) - décentralisation a fait changé de nature le rôle du préfet ? [...]
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