CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit de l'Union européenne, jurisprudence, droit pénal, droit civil, loi Kouchner, loi Guigou, Conseil d'État, cour de cassation, abus de droit, sources du droit, organisation juridictionnelle, droit de la preuve, loi pénale dans l'espace, loi pénale dans le temps, droit subjectif
Le droit est parmi nous, notre vie est régie par le droit sans forcément qu'on le perçoive (ex : l'heure à laquelle on se réveille est fixée par le droit international, quand on achète une baguette de pain, on passe un contrat de vente avec le boulanger, etc.).
Le droit forme un tout, qu'on appelle un système. Le système du droit est constitué par un ensemble de normes caractérisé par un caractère général, impersonnel et impératif. C'est un tissu invisible qui nous lie aux autres.
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Un juriste, c'est quelqu'un qui fait du droit, c'est-à-dire quelqu'un qui apprend un raisonnement et une méthode. La méthode permet de savoir quoi chercher face au problème : est-ce un article de droit, un arrêt, un formulaire type à donner au client, etc. ? Il faut se poser les questions de la bonne façon.
[...] Le Yellowstone est le premier parc considéré comme protégé. En Inde, le Gange a été reconnu en mars 2007 comme une personne à qui on a désigné des titulaires légaux. En Espagne, la lagune Mar Menor s'est vu reconnaître une personnalité juridique par le Parlement En France, la seule façon d'avoir ce type d'espace est d'en faire des espaces qu'on rattache au domaine public et qui à ce titre dont l'objet d'un statut dérogatoire. En France, loi montagne et littoral de la fin des années 70 qui permet de limiter par des recours de droits administratif les possibilités de construction etc ; le droit français a reconnu à la fin des années 90 le fait de condamner une personne pour préjudice écologique (affaire Erika). [...]
[...] Ils sont soumis à l'autorité du garde des sceaux. Ces deux catégories sont soumises à un statut commun : le statut de la magistrature, recrutés de la même façon, suivent la même scolarité à l'ENM et ont des règles communes A la différence des fonctionnaires « classiques », les magistrats ont un statut qui leur garantit une indépendance et une impartialité. 1. L'indépendance et l'impartialité, fondements de la confiance envers l'institution judiciaire a. L'indépendance L'indépendance c'est étymologiquement l'absence de subordination. C'est la possibilité de prendre des décisions à l'abri de toute instruction et pression. [...]
[...] Ces états d'exception ont été activé en 1955 pendant la Guerre d'Algérie, en 2005 à la suite d'émeutes, en 2015 Charlie Hebdo et en 2020 avec la crise sanitaire. Le recours récurrent à ces états d'exception est très critiqué car : - atteinte à l'Etat de Droit et aux libertés fondamentales - question de justifier l'urgence qu'on invoque - état d'urgence de moins en moins provisoire. CEDH : Article 15 mécanisme par lequel elle admet que les Etats puissent déroger à leurs engagements lorsqu'ils font face à un danger particulier. Ex : Pagerie contre France ? M. [...]
[...] Le procureur dispose d'une marge de man?uvre dans le déclenchement des poursuites (opportunité des poursuites) : il peut soit - Classer sans suite l'infraction rapportée à sa connaissance - Alternative aux poursuites - Poursuivre l'infraction Le procureur de la république, pour poursuivre l'infraction, en matière criminelle doit saisir un juge d'instruction ou s'il est en matière correctionnelle a plusieurs options : saisir le juge d'instruction, directement saisir le tribunal, décider de poursuivre une enquête. B. L'enquête 1. La police judiciaire Le procureur de la République dispose pour l'enquête des moyens de la police judicaire, qui se subdivisent entre la gendarmerie nationale et la police nationale, dont le rôle est de constater les infractions et rechercher les preuves. [...]
[...] Cette interdiction devait s'appliquer un mois avant la promulgation du texte. Seul le législateur est compétent pour ça. - Exception historique : poursuite de dignitaires nazis pour des crimes qui n'existaient pas encore dans la loi au moment où elle était produite (génocides, crimes contre l'humanité) Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de 2003 : Poursuite d'un général algérien pour des actes de torture contre la population. Le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, constituée comme partie civile, décide de déposer une plainte devant le juge d'instruction pour crime contre l'humanité, le juge d'instruction refuse d'instruire en considérant que l'infraction invoquée n'était pas applicable aux faits commis en Algérie. [...]
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