Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé

Extraits

[...] qui n'ont pas eu à fermer de juin à novembre 2020 à la société en l'espèce qui a fait l'objet de mesures successives de fermeture + fermeture totale. Juge administratif : les mesures de fermeture s'appliqueraient à l'ensemble des établissements de la catégorie ERP type P exploitant une salle de danse. N'existe pas de situation spéciale et pas de situation grave « excessif des aléas inhérents à son activité subie ». Appréciation sévère du juge, qui retire le droit à l'engagement de la responsabilité de l'E sans faute et également son droit à indemnisation. [...]

[...] L'ouverture du droit à l'indemnisation conditionnée (Considérant 7 arrêt à commenter) l'État ne peut se dérober de sa responsabilité sans faute, même si celui-ci avait auparavant mis en place des mesures d'aides financières à destination de la société en l'espèce. De ces mesures ne peuvent découler la volonté du législateur d'exclure la responsabilité de l'État. Revient au juge d'apprécier l'indemnisation/ reste conditionnée que la société ait subi un préjudice spécial, grave et excédant les aléas que comporte nécessairement son activité. B. [...]

[...] Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé Longtemps non envisageable de demander réparation des dommages qui résulteraient d'une application légale d'une mesure. La loi représente la volonté générale et la souveraineté du peuple, ainsi le législateur était placé en dehors de toute responsabilité. Évolution : CE Sté des produits la Fleurette, dev responsabilité sans faute de l'État, en admettant un contrôle de la loi non pas sur le fond du texte, mais le juge constate simplement qu'il y a eu une rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Dans quelle mesure la responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée en raison de mesures réglementaires nécessaires à la protection de la santé publique ? Le tribunal administratif dans sa solution rappelle que pour permettre d'engager la responsabilité sans faute de l'État il convient d'avoir subi un préjudice grave, spécial, et anormal et en l'espèce la société « la société Seine sur Scène n'établit pas avoir subi un préjudice spécial. Elle n'est ainsi pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'édiction de mesures réglementaires prises sur le fondement de la loi visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 » ainsi le Tribunal administratif ne fait pas droit aux demandés de la société requérante. [...]

[...] L'existence d'une situation anormale et grave / la mobilisation de la responsabilité sans faute de l'État Cependant : Si une décision administrative régulière crée un dommage anormal et spécial, anormal et grave à un administré, et sauf si l'acte administratif en dispose autrement (CE S févr Cne de Gavarnie), la victime peut rechercher la responsabilité sans faute de l'auteur de l'acte pour rupture d'égalité devant les charges publiques (CE nov Couitéas à propos d'un refus de concours de la force publique) et donc demander une indemnisation. Le but : l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques a pour but d'indemniser les administrés qui subissent, du fait d'une activité administrative, des charges lourdes et particulières que la généralité des citoyens n'encourent pas. [...]