CJUE, 13 mars 2019, n°C-437/17 - La réglementation autrichienne sur les congés payés annuels, liée à l'ancienneté chez l'employeur actuel, constitue-t-elle, malgré son apparente neutralité, une discrimination indirecte fondée sur la nationalité prohibée par le droit de l'UE ?

Extraits

[...] Cette prohibition vise à empêcher les États membres d'adopter des mesures qui, bien qu'apparemment neutres, ont pour effet de discriminer indirectement les travailleurs ressortissants d'autres États membres. Dans cette affaire, la CJUE a établi des critères spécifiques pour déterminer si une mesure nationale constitue une forme dissimulée de discrimination. Elle a notamment souligné que même si une disposition de droit national est indistinctement applicable selon la nationalité, elle peut être considérée comme indirectement discriminatoire si elle est susceptible d'affecter davantage les travailleurs ressortissants d'autres États membres que les travailleurs nationaux, et si elle risque donc de défavoriser plus particulièrement les premiers. [...]

[...] Cela signifie que les travailleurs ressortissants d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les travailleurs nationaux de l'État où ils exercent leur activité professionnelle. Ainsi, toute disposition législative, réglementaire ou pratique qui traite différemment les travailleurs en raison de leur nationalité, de manière évidente et sans justification objective, est contraire au droit de l'Union. La jurisprudence de la CJUE a joué un rôle essentiel dans l'interprétation et l'application de ce principe, en établissant des critères précis pour déterminer si une mesure discriminatoire est fondée sur la nationalité. [...]

[...] CJUE mars 2019, n°C-437/17 - La réglementation autrichienne sur les congés payés annuels, liée à l'ancienneté chez l'employeur actuel, constitue-t-elle, malgré son apparente neutralité, une discrimination indirecte fondée sur la nationalité prohibée par le droit de l'UE ? L'égalité de traitement des travailleurs est un principe fondamental au sein de l'Union européenne consacrée à la fois par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles . [...]

[...] Cela implique d'identifier les critères caractérisant une telle discrimination indirecte puis d'analyser les conditions de sa possible justification objective et proportionnée A. Critères d'identification d'une discrimination indirecte La discrimination indirecte constitue une forme plus subtile de discrimination qui peut survenir lorsqu'une disposition légale, bien qu'appliquée de manière égale à tous les travailleurs sans distinction de nationalité, a un impact disproportionné sur un groupe de travailleurs en raison de leur origine nationale ou d'autres caractéristiques protégées. Contrairement à la discrimination directe, qui repose sur des distinctions explicites basées sur la nationalité, la discrimination indirecte peut être plus difficile à détecter, car elle résulte souvent de critères apparemment neutres qui, en pratique, désavantagent certains groupes de travailleurs. [...]

[...] Cette demande a été motivée par des doutes quant à la compatibilité de la législation autrichienne avec le droit de l'UE, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. La CJUE a donc été sollicitée pour interpréter les dispositions pertinentes du droit de l'UE et pour éclairer la question de savoir si ladite législation nationale constitue une violation de ces principes. De ce fait, une question mérite d'être posée : la réglementation autrichienne sur les congés annuels payés liée à l'ancienneté chez l'employeur actuel constitue-t-elle, malgré son apparente neutralité, une discrimination indirecte fondée sur la nationalité prohibée par le droit de l'UE ? [...]