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Thème juridique : Nationalité

Nationalité

Nos documents

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02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 1981, n°80-11.498 - Acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration,...

13 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. À une date inconnue, une personne, Madame D... K... a fait l'objet de poursuites pour des actes commis le 25 juillet 2019, pour conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de...

17 Janv. 2022
doc

Cours de droit des sociétés - La nationalité de la société

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont, comme les personnes physiques, sous la dépendance d'un État (sauf les sociétés multinationales 9IBM, Nestlé, General Motors...). La transposition aux sociétés de la notion de nationalité a été discutée (Niboyet). En effet, la nationalité supposerait un rapport...

10 Nov. 2021
odt

Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs...

05 Nov. 2018
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité

Cours - 5 pages - Droit international

Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du...

13 avril 2017
doc

Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit international

La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de...

29 déc. 2016
doc

La nationalité selon le droit suisse

Cours - 3 pages - Droit international

La preuve du domicile est parfois complexe. La preuve de la nationalité est beaucoup plus simple. Il facile de démontrer si l'on est citoyen d'un état ou pas. On change moins souvent de nationalité que de domicile. C'est important que l'état civil ne change pas dans...

29 mai 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un...

23 Janv. 2016
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La notion de nationalité en Droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

La nationalité permet l'identification des personnes dans le but de les identifier dans la communauté internationale. On peut obtenir sa nationalité soit par le droit du sang, c'est à dire en fonction de ses parents, soit par le droit du sol c'est à dire en fonction de son pays de...

16 févr. 2015
doc

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours - 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend d'autres...

11 déc. 2014
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Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben...

21 févr. 2013
doc

La question de la nationalité ivoirienne

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans les années qui suivirent, la loi n°72 - 852 du 21 décembre 1972 a été promulguée. Cette loi va marquer une certaine rupture d'avec les dispositions précédentes par l'abrogation des articles 17 à 23. Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode d'acquisition de la...

22 Nov. 2012
doc

Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains textes...

21 Nov. 2011
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Le droit de la nationalité : Code de la Nationalité Marocaine (CNM)

Cours - 14 pages - Droit civil

La nationalité de fait désigne l'appartenance à une communauté, notion qui relève de la sociologie. Sur ce plan, la nationalité serait le lien entre un individu et une nation. Celle-ci étant un ensemble d'individus ayant une base commune, dont la base peut être variable : race,...

08 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...

19 mai 2010
doc

Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...

22 juin 2010
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Citoyenneté et nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

On peut observer qu'il semble exister un lien étroit entre la citoyenneté et la nationalité. En effet, la très grande majorité des États regroupent une ou plusieurs Nations. Une Nation peut être présente dans différents États, comme la Nation polonaise entre 1795 et 1945 ; un État peut...

07 juil. 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le...

29 Janv. 2010
doc

Nationalité, citoyenneté et lois liées à la nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La nationalité attache un individu à une Nation. Cet individu doit s'investir pour sa Nation et ainsi être un citoyen. Mais, en réalité, quel est le sens exact de la nationalité ? Quel est son lien avec la citoyenneté ?

17 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2009 - les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce, une société française, Valavia, achète un avion construit par une société américaine, la Cessna, et en confie la maintenance à une autre société française, la CCESC. Alors que la société Valavia se fait révéler que le constructeur, la CESSNA, a installé un train d'atterrissage non...

01 Mars 2010
doc

La nationalité des individus en droit international

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'attribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de l'Etat, il n'existe pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien d'allégeance autrement dit qu'elle doit être effective. Par conséquent bon nombre...

19 avril 2010
doc

Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques...

22 juil. 2010
doc

Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par...

16 août 2010
doc

Cours de Droit de la nationalité

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de...

07 Janv. 2010
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire...

28 déc. 2010
doc

Le droit à une nationalité

Cours - 5 pages - Droit civil

La nationalité, appartenance juridique à la population constitutive d'un Etat, conditionne, pour chaque individu, l'étendue des droits dont il a la jouissance c'est-à-dire la plénitude des droits politiques et civils. S'il se rend à l'étranger ou qu'il y vit, il reste sous la...

19 août 2009
doc

Les conflits de nationalité

Cours - 6 pages - Droit international

Ne constitue certainement plus une impossibilité logique le fait qu'un individu soit le national de deux ou plusieurs Etats. L'appartenance multiple est aujourd'hui une réalité courante, et ce sans qu'il y ait forcément fraude ou abus de la part de l'individu ou de la part...

26 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la...

30 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des...