Droit français de la nationalité
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il...
Le droit international privé et la notion de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers. Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution...
Les différentes approches de la perte de la nationalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La nationalité est un lien entre l'Etat et l'individu : c'est l'appartenance à la population constitutive d'un Etat. Lorsqu'une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française d'origine ou acquise, peut se...
Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle...
Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage constitue l'un des moyens d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers. Il constitue aussi un moyen de perte de la nationalité française. En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français, acquérir la...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...
Le Code civil et le concept de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil ». C'est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon exposé et que Napoléon...
Nation et nationalité
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Pour le Petit Robert, une nation est « un groupe humain constituant une communauté politique, établie sur un territoire défini et personnifiée par une autorité souveraine ». En effet, on constate que la Nation est notion éminemment politique : une nation est d'une part un état, et d'autre...
Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de...
La nationalité : l'affaire Nottebohm
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Renan définissait la nationalité comme la volonté de vivre ensemble, cette conception, reprise par la commission du droit international impliquerait peut être qu'en l'absence d'une telle volonté la validité d'une nationalité pourrait être contestée. Il s'agit d' un arrêt de la Cour...
La nationalité française
Cours - 2 pages - Droit international
Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1993 sur la nationalité française. Elle peut être acquise au moyen de la possession d'état, énoncée par l'article 21-13 du Code Civil, qui expose la nécessité d'une condition de croyance de l'individu en sa...
Mariages mixtes: Acquisition de la nationalité française par mariage
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
En France, l'acquisition de la nationalité française par mariage a été rendue possible par le Code Napoléon, avec pour philosophie dominante le souhait de voir l'épouse adopter la même nationalité que son époux. C'est ainsi que l'épouse étrangère prenait la...
Les solutions apportées aux conflits de nationalité
Cours - 4 pages - Droit international
Tout comme la nationalité qui elle-même se trouve particulièrement sensible aux données qui l'entourent de natures nécessairement diverses : politique, économique, démographique, sociale, religieuse, ainsi les conflits de nationalité sont vus, compris, analysés, et résolus en...
Qu'exprime le lien de nationalité ?
Cours - 5 pages - Droit international
J'existe car nous sommes. Tel est le principe qu'exprime le lien ...
La preuve de la nationalité
Cours - 9 pages - Droit international
Présentation Powerpoint rassemblant toutes les questions relatives à la preuve de la nationalité. Elle y traite donc la définition de la nationalité, l'objet et les moyens de sa preuve ainsi que la charge et la procédure de la preuve de la nationalité. Présentation très...
La nationalité française affirmée par les cours et tribunaux
Cours - 1 pages - Droit international
L'arrêt de la Cour de Cassation du 18 juillet 2000 est interrogateur dans le sens où les tribunaux ont accordé une nationalité française à un enfant, déboutant le ministère public de sa requête qui invoquait de manière constante, dans les trois branches de son moyen, une...
L'acquisition de la nationalité française : la naturalisation
Cours - 4 pages - Droit international
Dans une première espèce, M. Abderrhmane Madani, poursuivant des études supérieures en France, a effectué, le 26 juillet 1984 une demande de naturalisation française. Sa demande fut rejetée par le tribunal administratif de Paris. En conséquence, M. Abderrahmane Mancini interjette appel afin...
Les cas attributifs de la nationalité
Cours - 4 pages - Droit international
I) La nationalité octroyée en vertu du droit du sol II) La nationalité octroyée en vertu du droit du sang
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales....
Cour de Justice de la Communauté Européenne, 2 octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres....
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États d'accorder certains droits à...
Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...
Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses modalités de...
La professio iuris (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse...
Le renvoi en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...
Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans le même...
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger...
