Service public, SPIC service public industriel et commercial, SPA service public administratif, juridiction compétente, clause contractuelle, juridiction administrative, compétence juridictionnelle, intérêt général, personne publique, droit administratif, contentieux administratif, fonctionnaire, CJA Code de Justice Administrative, arrêt UGC, arrêt Commune d'Aix-en-Provence, arrêt Époux Barbier, arrêt Magnier, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, prérogatives de puissance publique, gestion du service public, autorité publique, financement public, contrat administratif, sanctions administratives, responsabilité du service public, bibliothèque municipale, droit de retrait
Afin d'accompagner la ferveur olympique, développer les pratiques sportives et conquérir un électorat jeune, la majorité municipale de Rennes a décidé la construction durant le printemps 2024 d'un immense skatepark dans le nord de la ville. Pour éviter de mobiliser ses agents pour l'entretien du skatepark, la ville de Rennes en a confié la gestion à une entreprise privée, le RSBTC. [...] Salim a été recruté à l'ouverture pour participer à la gestion du skatepark. Toutefois, en dépit de ces conditions avantageuses, Salim s'est rendu compte avec ses collègues que tous leurs contrats comportaient une clause qui leur imposait de porter en permanence des lunettes de soleil et un bonnet, ce que toutes et tous trouvent ridicule. [...] Lors d'une réunion avec le directeur du RSBTC, celui-ci refuse de revoir cette clause sous prétexte que cela participe de l'image de marque des sports urbains. Salim et ses collègues souhaitent donc contester cette clause et se demandent devant quel juge se tourner.
Suzanne travaille dans la bibliothèque municipale du triangle, située dans les quartiers sud de Rennes, depuis son recrutement en mai 2022. [...] Récemment, les coups de feu échangés entre bandes dans le quartier ont considérablement accru le sentiment d'insécurité de Suzanne et de ses collègues. Lors d'une réunion avec la direction, ils et elles ont informé leur supérieure hiérarchique qu'ils et elles comptaient peut-être faire jouer leur droit de retrait si aucune mesure n'était prise. La direction n'a pas été vraiment réceptive à leur crainte : elle leur a dit qu'elle engagerait des poursuites contre toute personne absente de son travail sans raison médicale. Prévoyant le pire, Suzanne envisage déjà de faire un recours contre d'éventuelles sanctions. [...]
[...] La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial En droit, la notion de service public est une notion d'origine jurisprudentielle. Elle repose sur l'idée que parce qu'elles répondent à des besoins indispensables pour la collectivité que certaines activités doivent être assurées par les personnes publiques. Le Conseil d'État semble être peu exigeant sur ce type de qualification et s'en tient à une définition matérielle consistant à vérifier que l'activité est d'intérêt général et se rattache ne serait-ce qu'indirectement à une personne publique. [...]
[...] Le mode de financement peut souligner l'aspect administratif du service public. Les sanctions qu'entend prononcer la direction de la bibliothèque à l'encontre de Suzanne, fonctionnaires, sont des mesures individuelles qui ne sont pas prises en vertu de prérogatives de puissance publique. Leur contestation relève néanmoins de la compétence du juge administratif parce que leur contestation relève d'un contentieux individuel intéressant la discipline des fonctionnaires. En conclusion, pour obtenir l'annulation de la clause, Salim doit intenter son recours devant la juridiction administrative ; Suzanne doit également introduire un recours devant la juridiction administrative pour contester les éventuelles sanctions susceptibles d'être prises à son encontre. [...]
[...] En l'espèce Salim a été recruté pour la gestion du skate-park, gestion d'un service public industriel et commercial. Dans un premier temps, il s'agit d'un service public : l'intérêt général anime cette activité puisque le but est notamment d'accompagner la ferveur olympique et développer les pratiques sportives. De plus, l'activité est assurée certes par Salim qui a été recruté pour participer à la gestion du skate-park, mais sous le contrôle de la ville de Rennes qui conserve en dernière analyse la responsabilité du service. [...]
[...] Ainsi, il existerait d'un côté, les services publics administratifs et de l'autre, les services publics industriels et commerciaux. Cette théorie a été développée ultérieurement et fut synthétisée par la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques (CE novembre 1956) qui détaille trois séries de critères permettant de les distinguer : l'objet, les modalités de fonctionnement et les modalités de financement de l'activité. Sachant que ces critères sont supplétifs : les services publics peuvent être qualifiés, lorsqu'ils sont créés, par des textes législatifs ou réglementaires. [...]
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