Tribunal administratif, annulation d'arrêté, vice de procédure, défaut de notification, représentant légal, mineur, considérations de droit et de fait, délégation de pouvoir, incompétence de l'auteur, sanction administrative, délai de recours, notification régulière, voie de recours, acte administratif unilatéral, loi administrative, procédure administrative, contentieux administratif, juridiction administrative, décision administrative, annulation de décision, nouvel examen de la situation, CJA Code de Justice Administrative, recours contentieux, annulation en contentieux administratif, vice d incompétence, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration
Monsieur Harry Potter, né le 31 juillet 2008 et inscrit à l'École de sorcellerie Poudlard, a transgressé le secret de la magie en pratiquant un sortilège de Paltronus dans une zone urbaine densément habitée par des Moldus et en présence d'un Moldus.
Par ailleurs, Monsieur Harry Potter a, par le passé et dans des circonstances comparables, reçu un avertissement parce que pratiquant un sortilège de lévitation, d'une part, et ballonné l'une de ses parentes par alliance.
Le 02 octobre 2024, un arrêté à l'encontre de Monsieur Harry Potter a été pris par Madalda Hopkirk pour le ministère de la Magie et par délégation.
Par cet arrêté, il est préconisé la remise de la baguette magique par Monsieur Harry Potter à un représentant du ministère en vue de sa confiscation ainsi que l'exclusion de celui-ci de l'école de la magie et de sorcellerie de Poudlard et du monde de la magie.
Par la présente, Monsieur Harry Potter entend obtenir l'annulation de cette décision.
[...] Par cet arrêté, il est préconisé la remise de la baguette magique par Monsieur Harry Potter à un représentant du ministère en vue de sa confiscation ainsi que l'exclusion de celui-ci de l'école de la magie et de sorcellerie de Poudlard et du monde de la magie. Par la présente, Monsieur Harry Potter entend obtenir l'annulation de cette décision. À titre préliminaire, il convient de souligner la recevabilité de l'arrêté Cette décision est entachée de vices de légalité tant externe qu'interne. D'une part, la décision souffre d'un défaut de motivation et est entachée de vices de procédure (III). De plus, elle serait émise par une autorité incompétente (IV). [...]
[...] L'article 389-3 du Code civil dispose que : « L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Monsieur Harry Potter est mineur. Ses parents, James Potter (père) et Lily Potter (mère) sont décédés par homicide le 31 octobre 2009 à la résidence des Potter (Pièces n°5 et 8). C'est François Frezzos, né le 1er janvier 1968 et oncle de Monsieur Harry Potter qui est le représentant légal de ce dernier (Pièces n°6 et 7). Ainsi, c'est François Frezzos qui doit être notifié de la décision prise à l'encontre de Monsieur Harry Potter. [...]
[...] Cependant, il revenait au Ministre de la Magie de prendre la décision concernant Monsieur Harry Potter. Sauf à madame Malafada Hopkirk de prouver la validité de la délégation, l'arrêté pris à l'encontre de Monsieur Harry Potter est entaché d'un vice tenant à l'incompétence de son auteur. V. Sur la proportionnalité de la sanction L'article 56 de la Convention internationale du secret de la magie dispose que : « L'usage de sortilège visible en présence de moldus, ou dans une zone moldus, est strictement réservé à la force majeure ou la légitime défense ». [...]
[...] Sont seuls visés dans ledit arrêté la Convention internationale du secret de la Magie et le décret relatif à la restriction de l'usage de la magie pour les sorciers mineurs. Ne sont en effet pas précisés les articles qui sont de nature à fonder la sanction prononcée (Pièces n°11 et 3). La motivation désinvolte et stéréotypée entache l'arrêté d'illégalité pour vice de forme. III. Sur les vices de procédure L'arrêté est illégal en raison d'un vice de procédure tenant d'une part, à l'irrégularité de la notification et d'autre part, au défaut de présentation d'observations L'irrégularité de la notification L'acte individuel régulièrement notifié à la personne intéressée a force obligatoire. [...]
[...] D'autre part, la décision est disproportionnée. Cette disproportion entache l'arrêté d'une illégalité au fond - DISCUSSION I. Sur la recevabilité Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tiennent à la qualité du requérant, à la nature de l'acte attaqué et aux délais. Premièrement, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que de la part de la personne qui justifie d'un intérêt personnel et direct à l'annulation de la décision. Deuxièmement, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que s'il est dirigé contre un acte administratif exécutoire faisant grief. [...]
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