Acte administratif unilatéral, référendum consultatif, loi sur la fin de vie, recours contentieux, droit à la vie privée du détenu, recours pour excès de pouvoir, ANAH Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, subventions publiques, article 11 de la Constitution, arrêt Brocas, théorie des actes de gouvernement, administration pénitencière, arrêt Pascal, arrêt du 14 décembre 2007, nature juridique du règlement, arrêt Crédit Foncier de France
Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux :
- Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise diamétralement opposée à l'euthanasie, décide d'exercer un recours contentieux à l'encontre de cette décision présidentielle.
- Monsieur MALFRAT, grand criminel notoire, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans suite à un braquage à main armée au Monoprix de Chartres. Purgeant sa peine au sein d'une maison d'arrêt à Versailles, celui-ci finit par déclencher une bagarre qui a fait de nombreux blessés. Le directeur du centre pénitentiaire décide alors de transférer le détenu dans un établissement pour peine situé dans le sud de la France. Monsieur MALFRAT, très mécontent, souhaite exercer un recours à l'encontre de cette décision.
- Le Conseil d'Administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargée notamment d'attribuer aux propriétaires des subventions aux fins de restauration des bâtiments anciens, a décidé d'adopter un « règlement » précisant un certain nombre de critères d'attribution desdites subventions. En application de ce texte, l'Agence a refusé l'octroi d'une subvention à Monsieur PROMOT pour le ravalement d'un immeuble comportant des parties exploitées commercialement. Monsieur PROMOT, révolté, décide d'exercer un recours en excès de pouvoir contre ce règlement.
[...] Quoique défavorable à la situation du requérant, le règlement et son application dans le cas d'espèce ne fait pas partie des actes faisant grief. En conclusion, le propriétaire ne peut contester le règlement. Ce dernier est en effet une ligne directrice insusceptible de recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] La notion d'acte administratif unilatéral I. Cas pratique n°1 - Mme Delacroix Afin de remonter dans les sondages, le président de la République décide de soumettre au référendum un projet de loi sur la fin de vie. Cette décision déplait fortement à Madame de Lacroix, diamétralement opposée à l'euthanasie. Elle décide de saisir le juge pour contester cette décision. Un recours contentieux à l'encontre de la décision du président de la République de soumettre un projet de loi au référendum est-il recevable ? [...]
[...] Cas pratique n°3 - M. Promot Le Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a adopté un « règlement » fixant les critères d'attribution des subventions allouées aux propriétaires aux fins de restauration des bâtiments anciens. Un propriétaire s'est vu refusé, dur le fondement de ce « règlement » l'octroi d'une subvention pour le ravalement d'un immeuble. Il décide alors d'intenter un recours contentieux à l'encontre de ce règlement et voudrait connaître les chances de succès de ce recours. [...]
[...] Cette décision fait partie des compétences constitutionnelles du président de la République au sujet de laquelle, le juge refuse d'exercer son contrôle. En conclusion, la requérante se verra opposer l'irrecevabilité de son recours en raison de la nature de la décision prise dans le cadre des actes du gouvernement. II. Cas pratique n°2 - M. Malfrat Un directeur du centre pénitentiaire décide de transférer un détenu placé dans une maison d'arrêt vers un établissement pour peine situé au sud de la France. Cette décision est de nature à perturber les visites de sa femme. Il entend alors contester cette décision. [...]
[...] Elle est dans l'obligation, dans ce cas aussi de respecter ses dispositions. Dans sa décision du 11/12/1970, Crédit foncier, le juge a considéré que « la commission nationale s'est référée aux normes contenues dans ses propres directives par lesquelles elle entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation et sans édicter aucune condition nouvelle, définir des orientations générales? » En l'espèce, l'agence, en application d'une ligne directrice, a refusé à un propriétaire le bénéfice d'une subvention dont l'octroi est soumis à des conditions prévues par un règlement. [...]
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