Doc du juriste

Consultez plus de 38664 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

5435 résultats

.doc
23 Avr 2014

Les critères du Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, l'ordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil d'Etat se distingue de l'ordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et droit public permet une meilleur...

.doc
23 Avr 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...

.doc
19 Avr 2014

Le régime juridique des services publics est-il durable ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général....

.doc
11 Avr 2014

Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des informations utiles...

.doc
11 Avr 2014

Conseil d'Etat 16 avril 2010 n 320667 « Association Alcaly et autres »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son...

.doc
11 Avr 2014

Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...

.doc
11 Avr 2014

La procédure de l'appel d'offres

Cours de 12 pages - Droit administratif

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages et ses...

.doc
10 Avr 2014

La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à disparaitre...

.doc
10 Avr 2014

CE « Asselin » du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2010, dans son arrêt « Asselin », le Conseil d'Etat précise les critères de recevabilité dans le cadre d'une demande d'autorisation de plaider. L'autorisation de plaider a été créée en 1887 par la loi sur l'administration communale, s'étend en 1892 aux collectivités territoriales et...

.doc
09 Avr 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...

.doc
08 Avr 2014

Les délégations de service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'exploitation et la gestion d'un service public représentent des frais et des moyens logistiques importants pour la collectivité qui en a la charge. C'est pourquoi les formes anciennes de délégations de service public sont apparues dès l'Ancien Régime, sous la forme des concessions de travaux...

.doc
08 Avr 2014

Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l'objet d'une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements sportifs, un...

.doc
04 Avr 2014

Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Union des Syndicats CGT

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'enjeu principal du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation d'une règle de droit. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à plusieurs conditions : la forme, le délai, la capacité, la qualité et l'intérêt à agir. L'arrêt Union des...

.pdf
04 Avr 2014

Les conditions de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...

.doc
31 Mar 2014

Les différents contrats administratifs des personnes privées

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif peut se définir comme une convention initiée par une personne administrative et soumise au droit administratif, donc à la compétence du juge administratif. Cette soumission peut s'opérer par dispositions expresses de la loi, soit en raison de la présence de clauses...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...

.doc
27 Mar 2014

Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement,...

.doc
27 Mar 2014

Les critères de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...

.doc
27 Mar 2014

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...

.doc
26 Mar 2014

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif...

.doc
26 Mar 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales...

.doc
26 Mar 2014

Le montant du prix

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on s'en remettre à la volonté des parties ? A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la liberté...

.doc
25 Mar 2014

L'abrogation et le retrait d'une circulaire

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une circulaire, relative à l'application d'un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l'Enseignement supérieur aux présidents d'université afin de préciser les...

.doc
25 Mar 2014

Le référé en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à l'origine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « L'aptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de l'appréciation que...

.doc
24 Mar 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager. En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne...

.doc
24 Mar 2014

Etude de cas sur le droit administratif des biens

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire d'aménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation d'un arbre entraine à la fois l'augmentation de bruit des oiseaux et la...

.doc
21 Mar 2014

Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le recours qui vise l'illégalité présumée d'un acte administratif unilatéral. Il s'agit d'une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l'histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer de la sphère des normes...