Droit des collectivités territoriales - publié le 29/06/2024

Extraits

[...] 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le mécanisme de la clause générale de compétence permet de protéger la collectivité contre les empiètements de l'Etat ou ceux des autres collectivités. Avec les réformes de la décentralisation, la question de l'existence d'une clause de compétence générale pour l'ensemble des collectivités territoriales s'est posée. Ainsi, jusqu'en 2010, les départements et les régions disposaient, eux-aussi, d'une clause de compétence générale. Néanmoins, les dernières réformes des collectivités territoriales ont multiplié les atermoiements sur le maintien ou la suppression de cette clause. [...]

[...] D'autres réformes importantes ont suivi. L'on distingue généralement trois actes, c'est-à-dire trois séries de réformes d'ampleur, de la décentralisation : - Acte I : 1982-1982 : lois Defferre qui marquent l'acte fondateur de la décentralisation. - Acte II : 2003-2012 : cette période débute notamment par l'inscription dans la Constitution, par la révision du 28 mars 2003, du caractère décentralisé de la République dans la Constitution. - Acte III : depuis 2013 : cette période a vu l'entrée en vigueur de plusieurs textes importants dont les lois MAPTAM de 2014 puis NOTRe de 2015. [...]

[...] 3°/ Qu'est-ce que la clause générale de compétence des collectivités territoriales ? La clause générale de compétence est un principe d'organisation des collectivités territoriales qui veut qu'une collectivité puisse agir dans des domaines s'étendant au-delà des compétences qui lui sont attribuées, sous deux conditions : - Présence d'un intérêt public local - Le domaine d'intervention ne relève pas d'une compétence exclusive de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale Historiquement, la clause générale de compétence est liée à la commune, dans la mesure où il s'agit de la première collectivité territoriale existante. [...]

[...] Aujourd'hui, la déconcentration s'accompagne également d'une décentralisation des compétences au profit de collectivités territoriales. 2°/ Qu'est-ce que la décentralisation ? Donnez des exemples à l'appui de votre argumentation. A la différence de la déconcentration, la décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'Etat vers des entités juridiques distinctes dotées de leur propre personnalité morale : les collectivités territoriales. La décentralisation ne signifie néanmoins pas que l'Etat ne conserve plus son caractère unitaire. Il ne s'agit que d'une forme plus poussée de délégation des compétences et non d'un phénomène d'Etat fédéral (même si, dans certains pays comme l'Espagne ou l'Italie, le degré de décentralisation est particulièrement poussé, bien davantage qu'en France). [...]

[...] Cette loi est notamment à l'origine de la suppression de la tutelle a priori de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, tutelle remplacée par un contrôle de légalité a posteriori qu'exerce en opportunité le représentant de l'Etat à l'échelon local (préfet de région ou de département), en déférant, le cas échéant, au tribunal administratif les actes pour lesquels des illégalités sont suspectées. Cette loi a en outre institué la région en collectivité territoriale à part entière, celle-ci ayant jusqu'alors seulement le statut d'établissement public de l'Etat (voir loi du 5 juillet 1972). Également, elle a doté les collectivités (région et département, la commune l'étant déjà) d'un pouvoir exécutif et d'assemblées délibérantes qui élisent le président de la collectivité. [...]