CSE Comité Social et Economique, DUP délégation unique du personnel, loi du 17 août 2015, loi Rebsamen, ordonnance du 22 septembre 2017, représentation du personnel, loi du 14 juin 2013, loi du 8 août 2016, loi travail du 8 août 2016, négociation collective
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fait naître le Comité Social et Economique (CSE) qui incarne une nouvelle ère pour la représentation du personnel. Il s'agit non pas d'une addition, mais de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d'entreprise (CE). Spécialisation et complémentarité disparaissent pour laisser place à la globalisation des instances. Ainsi, les prérogatives des trois instances antérieures sont regroupées au sein d'une seule et même entité qui détient la personnalité juridique.
La mise en place de cette instance est une grande évolution qu'on ne peut cependant pas qualifier de révolution. En effet, le CSE n'est pas sans rappeler le système de la délégation unique du personnel (DUP) créé par le gouvernement Balladur, en 1993, et élargi en 2015 aux entreprises de moins de 300 salariés avec englobement du CHSCT. L'institution de cette DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés dépendait d'une décision unilatérale de l'employeur. Il s'agissait pour lui d'une simple option.
En pratique, bon nombre d'entreprises restaient sur le modèle classique des institutions représentatives du personnel indépendantes.
Par le biais de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la volonté de regroupement des instances qui est sous-jacente depuis 1993 va plus loin. En effet, la mise en place du CSE, à l'inverse de la DUP qui était facultative, revêt un caractère impératif à partir d'un effectif de 11 salariés. La fusion obligatoire des trois instances a-t-elle des conséquences sur la représentation du personnel ?
[...] Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2017-1386. [...]
[...] BIBLIOGRAPHIE Base de données Dalloz Base de données Lamy Base de données Assemblée nationale : www.assemblée-nationale.fr Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr Gouvernement : http://www.gouvernement.fr Légifrance, service public de la diffusion du droit : https://www.legifrance.gouv.fr Ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr Service public : https://www.service-public.fr Vie publique : www.vie-publique.fr LOISEAU G. et MARTINON A., Un droit de l'entreprise sur ordonnance, Cah. soc. 2017. 387. BORENFREUND G.(2017), La fusion des institutions représentatives du personnel, Appauvrissement et confusion dans la représentation, RDT 2017. 608 . PIGNARRE G. (2017), Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique, RDT 2017. [...]
[...] De cette manière, la représentation du personnel est rationnalisée et se veut plus efficace. En effet, les membres de ce nouveau comité vont avoir à connaître de l'ensemble des problématiques qui peuvent être rencontrées au sein d'une entreprise. L'idée est la suivante : si les représentants du personnel ont une vue globale et complète de la situation de leur entreprise, ils pourront agir plus efficacement. Les obstacles liés aux difficultés de communication et au cloisonnement entre les différentes instances disparaissent. [...]
[...] Le comité social et économique L'homme ne pourra plus accepter de travailler sans créer ni participer aux décisions (Françoise Mitterrand). Cette phrase résume la nécessité de promouvoir la négociation collective afin d'impliquer l'ensemble des acteurs de l'entreprise. La logique de promotion de la négociation collective se retrouve dans les différentes réformes du droit du travail qui se sont succédé. L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 fait naître le Comité Social et Economique (CSE) qui incarne une nouvelle ère pour la représentation du personnel. [...]
[...] Sa capacité d'action risque d'en ressortir affaiblie sur deux plans. D'une part, quand bien même la mise en place de commissions spécialisées est prévue par les textes, elle n'est pas toujours obligatoire et la négociation collective ne sera certainement pas automatique. Cette menace concerne surtout les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, soit la majorité des entreprises françaises. Il est toutefois prévu que, sous réserve du défaut de délégué syndical, la CSSCT peut être instituée par simple accord entre l'employeur et le CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés . [...]
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