Gestion des ressources humaines - La légalité des offres d'emploi

Extraits

[...] Cela permettra de mettre fin à cette discrimination et d'obtenir la réparation des préjudices subis sous forme de dommages-intérêts. Le salarié pourra également agir à titre individuel, devant le conseil de prud'hommes ou devant la juridiction pénale. En effet, la Cour de cassation estime que le CPH est également compétent lors de la phase de recrutement (Cass. soc nov n°07-4°.787). Au visa des articles L.1131-1, L.1132-1 et L.1142-1, il sera possible de demander l'annulation de la décision discriminatoire (L.1132-4 Code du travail) ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. [...]

[...] 1142-1 du Code du travail bannit les offres d'emploi qui ciblent « la situation de famille du candidat recherché ». Il n'est donc pas légal de réserver une offre d'emploi aux célibataires sans enfant. ? Quelle(s) action(s) en justice le candidat évincé en raison d'un critère illégal peut-il exercer (juridiction compétente, arguments juridiques, solution) ? S'ils sont au moins deux, les candidats évincés en raison d'un critère discriminatoire pour intenter une action de groupe devant le TGI du lieu où demeure le défendeur conformément à l'article L.1134-7 du Code du travail. [...]

[...] Gestion des ressources humaines - La légalité des offres d'emploi ? Contrôle de la légalité des dispositions contenues dans des offres d'emploi : - « Carte d'électeur à fournir » : En 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue la légalité des offres d'emploi qui comportent l'exigence de fourniture de la carte d'électeur. Cette décision souligne l'illégalité d'un tel procédé qui équivaut à une discrimination fondée sur la nationalité du candidat (Cass, crim janvier 2009, n°08-83.710). - « Formation de 2 mois assurée par l'entreprise, les candidats doivent être âgés de moins de 50 ans » Le droit communautaire a érigé « l'interdiction des discriminations en fonction de l'âge » en principe général. [...]

[...] Le montant de cette amende est porté à euros pour les personnes physiques. Le directeur des RH justifie le refus d'une formation à une employée en raison de son « manque général de disponibilité et d'investissement dans l'entreprise » lié à sa situation de mère de famille de 3 enfants en bas âge dont un handicapé. Qu'en pensez-vous ? En vertu de l'article L.1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée » de l'accès à « une période de formation » en raison de sa situation de famille. [...]