Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ?

Extraits

[...] Il en est ainsi par exemple de la punition de cellule : CE, Marie 17 février 1995. Il en de même pour la décision de « changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt » : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Pour le juge, il suffit que la décision aggrave la situation des intéressés pour que ces derniers soient fondés à l'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Une telle solution, résulte d'une analyse à la fois juridique et matérielle de la décision objet du recours afin d'apprécier la nature juridique de la décision d'avertissement et de constater ses effets (II). La nature juridique de la décision d'avertissement Le juge affirme, dans la présente décision que « l'avertissement est au nombre des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, en commission de discipline, par le chef d'établissement pénitentiaire, président de cette commission » ; Ainsi, pour le juge, l'avertissement est une mesure décisoire faisant grief L'avertissement est une mesure décisoire Le caractère décisoire de l'acte administratif est l'une des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé à son encontre. [...]

[...] ) un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident. Le chef d'établissement apprécie ( . ) l'opportunité de poursuivre la procédure " Autrement dit, si le chef d'établissement décide de ne pas poursuivre la procédure ou de se contenter d'un avertissement oral, ce dernier sera dénué du caractère décisoire, mais le fait de poursuivre la procédure afin d'infliger l'une des sanctions disciplinaires prévues par la loi est de nature à revêtir l'acte du caractère décisoire. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Versailles septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ? Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé, à l'encontre du détenu MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément rejeté par décision du 18 novembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires. [...]

[...] Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection » ; ajoutant que « la sanction d'avertissement, qui figure au dossier disciplinaire de la personne détenue, peut constituer, en cas de nouvelles poursuites disciplinaires pour d'autres faits, une circonstance aggravante prise en compte par la commission de discipline », ainsi, l'avertissement opère un changement défavorable dans la situation juridique du détenu. Le changement dans la situation a en effet toujours fondé des décisions d'annulation des mesures prises à l'encontre des détenus. [...]