Droit de grève

Extraits

[...] soc nov. 1990). La Cour de cassation, dans une décision du 10 mai 2001, a considéré que « le fait pour des salariés grévistes d'avoir proféré des injures, en dehors de toute violence, ne constituait pas une faute lourde ». Néanmoins, la Cour de cassation, dans une décision en date du 2 juillet 2014, a précisé que « la participation à la séquestration du DRH pendant un mouvement de grève caractérise la faute lourde. » En l'espèce, il ressort que la salariée Madame LEIA a proféré des insultes à l'encontre de Monsieur JABBA alors que Monsieur LUKE l'a séquestré durant 4 heures. [...]

[...] La Cour de cassation (Cass. Soc décembre 2009) a précisé à propos d'un employeur qui s'était réservé le droit de réquisition par règlement intérieur que « sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ». En l'espèce, l'employeur souhaite réquisitionner des salariés grévistes pour honorer une commande importante. Selon la jurisprudence applicable, l'employeur de dispose pas des pouvoirs nécessaires afin de contraindre des salariés grévistes de reprendre leur poste de travail pour honorer une commande importante pour l'entreprise. [...]

[...] » En l'espèce, le salarié veut demander le paiement de la journée du 11 novembre incluse dans une semaine au cours de laquelle le salarié a fait grève. En conséquence, l'employeur ne sera pas tenu de rémunérer cette journée au salarié. Le salarié peut-il demander à l'employeur le versement de ses primes ? Selon l'article L. 1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. D'une façon générale, pour la Cour de cassation (Cass. [...]

[...] Droit de grève Cas pratique n° 1 : Quelles modalités doivent respecter les salariés pour mettre en ?uvre leur droit de grève ? Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « Le droit de grève d'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En l'absence de la réglementation que prévoyait la Constitution, la jurisprudence a progressivement défini un cadre précis bien qu'évolutif de la grève, de ses conditions d'exercice et de ses limites. [...]

[...] L'article L. 1251-10 du Code du travail dispose que « Outre les cas prévus à l'article L il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail » La Cour de cassation, dans une décision du 2 mars 2011, a considéré que « cette interdiction d'utiliser des salariés intérimaires en remplacement des grévistes vise également les salariés intérimaires déjà en poste dans l'entreprise. [...]