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Thème juridique : Employeur

Employeur

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, il est question ici d'un contentieux liant un employeur et son salarié suite à une modification du contrat de travail. Un salarié, ayant le statut cadre et embauché en juillet 1994, voit son contrat transféré et devient chargé de clientèle pour « les professions du...

11 avril 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société...

07 Mars 2024

Quelles sont les prérogatives de l'employeur en matière d'inspection du travail ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Notre propos consiste à étudier les prérogatives de l'employeur en matière d'inspection du travail. Par définition, les prérogatives sont les avantages ou les droits attachés à une fonction, un état. Il s'agit en d'autres termes des droits qu'a l'employeur en...

14 mai 2024

Comment le droit du travail s'organise-t-il en France pour équilibrer les rapports entre employeurs et salariés depuis la révolution industrielle ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Il suffit de regarder du côté des programmes des candidats à la présidentielle de 2017 pour d'apercevoir que le droit du travail en France déchaîne les passions de nos représentants et des citoyens. En effet, la question du travail en France a toujours été un enjeu sociopolitique crucial...

20 Mars 2024

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 14/03/2024

TD - 6 pages - Droit du travail

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 janvier 2012 - Un changement d'affectation pris à l'égard d'un salarié suite à un incident mettant en danger la sécurité des tiers constitue-t-il une sanction disciplinaire ? - Commentaire et cas pratiques associés En l'espèce, M.X,...

09 juil. 2024

Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements

TD - 27 pages - Droit du travail

Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...

02 Mars 2023

Le recours exacerbé au télétravail a-t-il eu plus d'impacts positifs que néfastes sur les salariés comme sur les employeurs ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail définissent le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2012 - Un salarié doit-il obligatoirement informer son employeur de son mandat extérieur afin de profiter du statut protecteur qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

M X., directeur des ressources humaines et conseiller des Prud'hommes depuis janvier 2003, a été prévenu par son employeur de sa volonté de sa mise à la retraite lors d'un entretien, le 8 septembre 2003. Le 25 septembre suivant, M X. est mis à la retraite par lettre. Ce dernier...

31 Mars 2023

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le...

03 juil. 2023

Comment le droit du travail s'organise-t-il en France pour équilibrer les rapports entre employeurs et salariés ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Il suffit de regarder du côté des programmes des candidats à la présidentielle de 2017 pour d'apercevoir que le droit du travail en France déchaîne les passions de nos représentants et des citoyens.

03 juil. 2023

En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit administratif. Il n'existe...

19 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Denis X..., un salarié, est licencié sans cause réelle et sérieuse selon le conseil de Prud'hommes. Suite à son décès, sa conjointe, Mme Y..., qui est la demanderesse, souhaite bénéficier de l'assurance-décès souscrite par l'employeur. C'est pourquoi la...

03 juil. 2023

Article LI 321-2-1 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Les pouvoirs de l'employeur : pouvoir de direction et pouvoir réglementaire

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement...

27 août 2023

Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution,...

05 août 2023
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Les droits et obligations de l'employeur : résumé

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Ce document résume de manière schématique les différents droits et obligations de l'employeur.

12 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue...

13 Janv. 2023

Quelle est la responsabilité de l'employeur au titre du contrat de travail ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Le Code du travail français définit les principes fondamentaux régissant la relation employeur-salarié. Parmi ces principes, celui de la responsabilité de l'employeur est particulièrement important. Celui-ci est engagé vis-à-vis de son salarié pour les dommages causés à ce...

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la...

30 juin 2023

Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2020, 18-26.677 - La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de maladies professionnelles est-elle essentielle pour la protection des travailleurs et la responsabilisation des entreprises ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

Un salarié travaillant aux Houillères du Bassin de Lorraine, a été exposé à des poussières toxiques pendant de nombreuses années. Cette situation a entraîné le développement d'une maladie professionnelle, la silicose. De ce fait, le salarié a intenté une action en justice contre la Caisse...

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...

13 juil. 2023

La portée de l'obligation de sécurité de l'employeur permet-elle d'affirmer son efficacité ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'intérêt théorique du sujet "L'obligation de sécurité de l'employeur" réside dans le fait qu'il permet d'explorer les différentes théories et concepts juridiques et de management liés à la sécurité au travail. Il offre également une opportunité de discuter des...

11 avril 2022

Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement

Cours - 4 pages - Droit du travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui implique deux volets : prévenir les situations de harcèlement, via des mesures préventives menées sur le long terme ; mettre fin à une situation de harcèlement, c'est-à-dire agir dès qu'une dénonciation de...

14 Mars 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022 - La condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Ce document contient une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour le commentaire d'arrêt, au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022, concernant la condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance....

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013.

07 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...

25 Mars 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021 - La condamnation de l'employeur pour non-respect des garanties relatives aux droits du salarié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Document proposant une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt. Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans la deuxième partie, il sera pertinent...

31 août 2022

Un nouvel employeur peut-il unilatéralement modifier les conditions de travail des salariés transférés ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société décide de céder une partie de son activité à une société tierce ainsi que les salariés affectés à cette activité. Les contrats de travail de ces salariés sont ainsi transférés au cessionnaire qui décide par la suite de modifier les conditions initiales de travail des...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...

15 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union...