Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan

Extraits

[...] Plan ; Par cette décision, la cour de cassation revient sur les effets d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente. Pour la haute juridiction, les défauts apparents de conformité sont neutralisés par la réception sans réserve de la chose vendue entrainant une renonciation de de l'acheteur aux recours en conformité La neutralisation des défauts apparents de conformité Lorsqu'il existe une violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme les défauts apparents de conformité sont couverts lorsque la preuve d'une réception sans réserve est rapportée L'existence d'une violation de l'obligation de délivrance conforme La preuve nécessaire de la réception sans réserve de la chose Lorsque les défauts apparents de conformité ont été neutralisés par une réception sans réserve de la chose, l'acheteur renonce alors aux voies de recours qui s'offraient à lui. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? Question de droit interrogative ; La question posée à la Cour de Cassation est la suivante ; Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? Question de droit non interrogative ; Dans cet arrêt, la Cour de Cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel. [...]