Doc du juriste

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2638 résultats

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11 févr. 2016

Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...

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11 févr. 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...

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11 févr. 2016

Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et jurisprudence...

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11 févr. 2016

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...

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09 févr. 2016

L'exception d'inexécution

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception d'inexécution est un stratégie qui a une vocation purement défensive; - Elle...

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09 févr. 2016

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours de 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil alinéa 1)....

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09 févr. 2016

Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du contrat et n'est pas tenu par les...

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09 févr. 2016

La notion d'obligation et la notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation morale quand c'est une obligation qui...

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09 févr. 2016

La répétition de l'indu

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement...

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03 févr. 2016

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...

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02 févr. 2016

La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...

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02 févr. 2016

L'exigence de licéité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses dealers ? La...

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28 Janv. 2016

La force obligatoire des avant contrats de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». Cette citation s'inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat n'est pas instantanée et...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du projet réforme...

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19 Janv. 2016

Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...

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19 Janv. 2016

Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

La conclusion de tous les contrats n'est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d'un contrat d'adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l'objet du contrat est important, il est usuel de mener des...

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19 Janv. 2016

La classification des contrats en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le contrat est...

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19 Janv. 2016

La théorie générale du contrat en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa signification a évolué au fil du...

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18 Janv. 2016

L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat. Sanction importante...

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18 Janv. 2016

La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la...

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18 Janv. 2016

Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des membres du comité d'entreprise d'une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations dispensées sous...

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18 Janv. 2016

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l'héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil aux termes...

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18 Janv. 2016

Commentaire comparé : Le paiement de la dette d'autrui - 1ère chambre civile de la cour de cassation 15 mai 1990 - 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à l'article 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste muet quant à...

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18 Janv. 2016

Arrêt du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société A s'est vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant qu'elles s'étaient comportées à son égard comme des associés d'une société...

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14 Janv. 2016

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation...

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12 Janv. 2016

Les sources de droit subjectif : Les obligations

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est tenue de respecter.

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11 Janv. 2016

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de constituer...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : les délits romains

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant atteinte...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...