Droit des contrats - publié le 23/09/2024

Extraits

[...] Si une des parties accepte un aléa, il y a exclusion de l'erreur relative à la qualité. - La Qualité a une influence sur le consentement - Il peut y avoir erreur sur la personne, cette considération de personne ne doit être déterminante et convenue - Peut porter sur l'identité physique ou civile d'une personne - Valable dans les contrats intuitu personae - Sanction de l'erreur : la Nullité - Possibilité d'action en nullité dans les 5 ans à la découverte de l'erreur 1.1.4. - Intégrité du consentement : Dol - Article 1137 du Code civil. [...]

[...] -La réponse à ces questions repose sur la distinction entre obligations de moyens et de résultat. Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Obligation de moyens L'Obligation de moyens intervient si le débiteur s'engage de faire son possible pour arriver à un résultat (le médecin ne promet pas la guérison, mais s'engage à faire tout son possible pour y arriver) Le débiteur n'engage sa responsabilité que s'il a commis une faute. Le créancier doit prouver cette faute. [...]

[...] Exemple de contrat de bail et de travail. La nullité ou la résiliation ne produisent en principe des effets que pour l'avenir. Le problème de la modification se pose lorsqu'un profond déséquilibre apparaît suite à un changement imprévu. 2.3- Selon la qualité des contractants - Contrat avec ou sans intuitu personae, le contrat, sa conclusion et son exécution dépend de la personne contractante (mandat) - Consommateur, but de protéger le consommateur et appliquer le droit de la consommation à des contrats 2.4- Selon le mode de formation des contrats - Contrats consensuels : ils se concluent par le seul accord de volontés, sans avoir besoin de forme particulière - Contrats solennels : la conclusion suppose l'accord de volontés et l'accomplissement de certaines formes. [...]

[...] Modification par le juge 3.2.1 Principe - Certains évènements accentuent les déséquilibres entre les parties poussant les parties à vouloir modifier ou cesser le contrat. Le canal en 1957 - Avec la réforme et l'Article 1195 du Code civil. Arrive l'Introduction de la Théorie de l'imprévision. - Cet article impose la nécessité de renégociation. En cas de refus s'applique l'anéantissement du contrat à la date aux conditions qu'elles déterminent avec intervention en dernier recours du juge. - Les éléments nécessaires à l'ajustement sont ? [...]

[...] Elles sont définies à l'article 1231-5 al 2 du Code civil et peuvent être révisées par le juge. Le créancier ne peut demander à la fois l'exécution forcée et la peine convenue. 6.1.4 Les autres sanctions Exception d'inexécution C'est le droit dont dispose chaque partie « de refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (art C Civ) Elle provisoire, et suspend provisoirement l'exécution de l'obligation, les obligations reprennent dès que le débiteur accomplit la sienne Conditions : - Le contrat doit être synallagmatique, avec obligations connexes et simultanées - Inexécution d'abord grave, puis totale ou partielle du débiteur - Bonne foi du créancier - Sans forme particulière Résolution La résolution c'est l'anéantissement du contrat La résolution peut être : - Judiciaire, à la suite de l'action en justice du créancier - Conventionnelle, activation des clauses résolutoires - Unilatérale suite à comportement grave de l'autre partie Le juge peut entraîner : - La résolution - Le paiement de dommages et intérêts - La mise en place d'un délai de grâce Conditions : - Le contrat doit être synallagmatique, avec obligations connexes et simultanées - Inexécution d'abord grave, puis totale ou partielle du débiteur - Seul le créancier peut demander la résolution - La résolution unilatérale nécessite une mise en demeure motivée et prouvée Réduction du prix Art al. [...]