Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024

Extraits

[...] Droit des contrats spéciaux I. Contrat de vente A. Fondements du contrat de vente - La Définition est présente à l'Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente est un Transfert de propriété, d'une chose faisant l'objet du contrat - Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix B. Formation du contrat de vente - La formation du contrat de vente a des restrictions, il y a : ? Les Restrictions liées à la capacité des parties à contracter (mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles) ? [...]

[...] 2 - Pour un mandat exprès, les actes spécifiquement énumérés. Les pouvoirs du mandataire étant strictement limités aux actes ci-dessus indiqués, il ne pourra, notamment, souscrire d'emprunt, accomplir un acte de disposition, consentir de garantie, traiter, transiger, compromettre, accorder des délais ou des facilités de paiement sans mandat spécial du mandant. Le mandataire agira conformément aux instructions que le mandant lui fournira en temps utile ; il mettra en ?uvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission et devra rendre compte au mandant de la bonne exécution de ses obligations. [...]

[...] Dans les contrats de Transport, marchandise : ? Le droit du pays de résidence du transporteur s'applique, si le lieu de Chargement ou de Livraison ou de Résidence de l'expéditeur est identique au pays de résidence du transporteur ? En cas de manquement de ces conditions, le Droit du lieu de livraison s'applique ? Transports passagers : ? Le doit du pays de résidence du passager s'applique, si le lieu de départ ou d'arrivée est identique au pays de résidence du passager ? [...]

[...] Contrat de transport (Article L. 132-8 code de commerce) 2.7.1.2 Les principes en matière d'exécution - Dans les contrats entre commerçants, il y a Possibilité de mise en demeure si non-exécution selon les formes de droit commun Article 1344 du Code civil - La Mise en demeure permet de faire courir les intérêts et la demande des dommages et intérêts Article 1344-1 code civil - La demande d'exécution s'éteint au moment de la prescription 2.7.1.3. Les principes en matière de litige - La compétence est en principe celle du tribunal de commerce, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce - Cet article prévoit la possibilité pour les parties de recourir à des conventions d'arbitrage et des clauses compromissoires qui peuvent être insérées dans le contrat commercial initial, en vertu de l'article 1442 du code de procédure civile - Les clauses compromissoires ne seront valables que si les deux parties ont conclu le contrat dans le cadre de leur activité professionnelle et qu'elle a été écrite dans le contrat - Dans le cas contraire, la clause compromissoire sera inopposable 2.7.2 Principe des Contrats mixtes En contrat mixé, il y a Application distributive des règles : - Le Droit commercial s'applique au commerçant et le Droit civil au non-commerçant 2.7.2.1 Principes en matière de preuve - Pour le non-commerçant : Il peut rapporter la preuve par tous moyens en vertu de l'article L.110-3 du code de commerce - Pour le commerçant : Il y a nécessité de Preuve par écrit dans le respect des règles de preuve de l'article 1359 du Code civil ? [...]

[...] 2004) ou de renonciation par le mandataire. IV. Contrat international Les Particularités des contrats internationaux : - Lors de la formation du contrat, il y a toujours la Nécessité de déterminer la loi qui les régit - Le contrat international est soumis à diverses Réglementations provenant de lois internationales (ventes objets mobiliers corpo, convention sur transport et vente internationale, convention de Rome 19 juin 1980 des relations contractuelles) - Le principe de lex mercatoria joue un rôle prépondérant, la lex mercatoria constitue une méthode de solution des conflits du commerce international conçue par la pratique sans qu'il y ait eu lieu de faire référence aux dispositions nationales - L'Élaboration des contrats internationaux est progressive, avec un rôle important des négociations et des avant-contrats - Les contrats internationaux contiennent des clauses spécifiques (hardship, forces majeures, compromissoires) La nécessité du contrat internationale et de son régime vient de : - La rencontre entre eux d'éléments étrangers (parties, nationalités, transactions transfrontalières, lieu de conclusion) - La nécessité d'éviter les conflits de lois - L'existence de l'Extranéité, le contact de plusieurs ordres juridiques étrangers A. [...]