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Thème juridique : Nullité relative

  
Nullité relative

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...

30 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité d'un contrat de vente est-elle une nullité relative ou absolue ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les fondateurs d'une société ont conclu un accord-cadre en date du 14 février 2003 avec un bénéficiaire et ont conclu par la suite, le 5 mars 2003, trois actes de cessions de parts sociales pour ce dernier alors devenu directeur commercial de la société le 31 mars 2003. Les fondateurs de la...

28 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil est-elle sanctionnée d'une nullité relative ou absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, 3 associés souhaitent conclure un "accord-cadre" avec un tiers en 2003. Les cédants s'engagent à lui céder 5 % du capital de la société à un prix "forfaitaire et symbolique" de 500 euros. En 2010, soit 7 ans plus tard, les associés intentent une action en nullité de la...

28 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont...

03 Janv. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de...

05 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...

31 Mars 2010
doc

Cas pratique - nullité relative, absolue et mariage putatif

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Ted Aibil est né le 15 février 1992. Il vit à Strasbourg dans une belle villa dont il est propriétaire. Ted est atteint d'une forme grave de schizophrénie qui l'a contraint à séjourner durant l'été 2009 dans un établissement spécialisé situé dans le Var à Trou-Les-Palmiers. Il y rencontre Kelly...

01 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...

05 mai 2010
doc

La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son...

07 Oct. 2009
doc

La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...

03 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la...

12 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...

14 Mars 2011
doc

Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La...

15 Janv. 2007
doc

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...

09 juil. 2007
doc

Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

05 avril 2003
doc

La distinction entre nullités absolues et nullités relatives

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...

29 déc. 2016
doc

L'action en nullité dans une société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...

27 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au...

07 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'exception de nullité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de l'exception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. C'est de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M. Ducrocq,...

07 Oct. 2021

Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et qui a un...

11 déc. 2013
doc

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...

15 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...

03 mai 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut...

12 déc. 2008
doc

Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.). Mais le...

13 Janv. 2008
doc

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...