Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1998 - L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. Cette SCM a été autorisée en 1992 à pratiquer la saisie-arrêt par une...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur, pour...
Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit.
Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et qui a un...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite, l'époux demande...
Les obstacles aux nullités en procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un "sauvetage" de la procédure. Loin de s'apparenter à une technique de la dernière chance tendant à maintenir à la surface une procédure bancale, le système des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-21.860 - La nullité d'une délibération peut-elle être considérée comme un élément contraire à l'intérêt social ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon Pierre-Henri Conac, professeur de droit des affaires : « le concept d'intérêt social, qui constitue la finalité de toute société, s'identifie à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des actionnaires, des salariés et de l'entreprise elle-même ». En droit des...
Les conséquences de la nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet et contenu) n'ont pas été observées, le contrat encourt la nullité. La nullité est donc la sanction du non-respect des conditions de validité du contrat. Dans son acception la plus immédiatement...
Les nullités en procédure pénale : protection, répression et encadrement
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d'absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l'on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121 - La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, suite au décès de T.. F..., un testament daté du 3 décembre 1997 et un codicille du 3 février 1998 a été laissé. Mme W... est l'instituée légataire universelle. Cependant, M. et Mme X..., les demandeurs, souhaitent obtenir la nullité de ces actes pour insanité...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Le respect d'un délai pour l'action en nullité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le délai : Il y a encore quelques années pour savoir quel était le délai applicable, il fallait distinguer entre nullité relative soumise à une prescription de 5 ans et nullité absolue soumise à une prescription de 30 ans. Une réforme est intervenue par une loi du 17 juin...
Les effets de la nullité du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne...
Les nullités de la phase préalable au jugement
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société...
Droit des obligations : Le régime des nullités
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu...
La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité...
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat peut couramment être défini comme un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il est la matérialisation de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil). Cette liberté contractuelle n'est pourtant pas sans limite et pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-17.035 - Les causes citées par la Cour d'appel permettent-elles de prononcer la nullité de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société fabrique et commercialise des implants intraoculaires. Cette dernière, en partenariat avec un chef d'entreprise, a fondé une société tierce exploitant une branche pharmaceutique. Néanmoins, ce partenaire détenait depuis 2009 une société à responsabilité limitée...
Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un contrat qui...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée,...
Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits...
