La nullité du mariage - publié le 09/02/2024

Extraits

[...] La Cour d'appel de Rennes le 3 octobre 2016, rejette la demande et annule le second mariage pour bigamie. Le défendeur se pourvoit alors en cassation. QDD : Peut-on contracter un second mariage alors que le premier mariage est en cours d'annulation ? Thèse en présence : Le défendeur au pourvoi invoque la nullité du premier mariage. Ainsi, il soutient que son second mariage ne peut pas être annulé étant donné que la nullité a pour effet d'annuler rétroactivement le mariage. [...]

[...] Néanmoins, Jean peut demander une nullité du mariage pour protéger son oncle. Les conditions d'annulation du mariage Nous comprendrons d'abord le cas de la nullité du mariage pour un majeur protégé puis analyser le régime de ce cas Albert peut contracter un mariage en cachette avec sa bien-aimée. Est-ce que le tuteur d'un majeur protéger peut entrainer ou demander la nullité du mariage conclu par le protégé ? La nullité du mariage pour un majeur protégé Selon l'article 146 du Code civil, s'il y a l'absence d'un consentement, alors on ne peut pas conclure de mariage. [...]

[...] afin d'annuler le mariage contracté avec Raymond. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt le 21 juin 2012 qui déboute les prétentions de l'intimé pour l'annulation du mariage. QDD : Peut-on entrainer une action en justice pour un mariage vu en tant qu'inceste social qui a perduré durant 20 ans pour des raisons de successions ? Thèse en présence : L'intimé invoque l'article 161 qui précise l'interdiction de l'inceste. La défenderesse revendique avoir eu l'accord de sa fille avant son mariage. [...]

[...] Les faits d'espèce : M. Y . contracte un mariage avec Mme Z . le 15 février 2012 à Madagascar, tout en étant marié avec Mme A . La procédure : Le procureur de la République assigne M. Y . pour bigamie au Tribunal de Grande instance de Nantes. Le tribunal accueil la demande. Le défendeur interjette appel car il est en cours d'annulation de son premier mariage ainsi demande un sursis. [...]

[...] Jean pourra essayer d'intenter une action en justice pour annuler le mariage de son oncle s'il a contracté un mariage avec la jeune femme qui a une intention différente qu'une vie maritale. Les fiches d'arrêts Fiche d'arrêt du document 1 : Thème : Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 qui a trait à l'inceste. Les faits d'espèce : Mme X . après avoir divorcé avec son époux M. Claude Y . contracte un mariage avec son ancien beau-père Raymond avec l'accord de sa fille issus de l'union précédente qui était avec M. Claude Y . [...]