Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Cour Internationale de Justice, arrêt Différend territorial et maritime Nicaragua contre Colombie, souveraineté d'un État, Colombie, Nicaragua, souveraineté territoriale, espace maritime de l'État, principe d'effectivité, délai de recours
Proposition de plan détaillé pour le commentaire de l'arrêt CIJ du 19 novembre 2012, Nicaragua c. Colombie (souveraineté territoriale et reconnaissance d'État).
[...] Cour internationale de justice, Différend territorial et maritime novembre 2012 - Dans quelle mesure les actes de souveraineté invoqués par la Colombie sont-ils suffisants pour établir un droit sur les formations maritimes contestées face à l'opposition tardive du Nicaragua ? - Plan détaillé Problématique : Dans quelle mesure les actes de souveraineté invoqués par la Colombie sont-ils suffisants pour établir un droit sur les formations maritimes contestées face à l'opposition tardive du Nicaragua ? Annonce de plan : L'examen de la notion de souveraineté territoriale doit être apprécié à travers les actes accomplis par la Colombie avant d'évaluer la force des objections du Nicaragua au regard du droit international (II). [...]
[...] L'effectivité des mesures de contrôle territorial et économique - Entretien des phares, réglementation des eaux, et mesures contre la pêche illégale - Opérations navales et actions en mer : preuves de l'autorité de l'État dans la région Transition : L'examen des actes accomplis par la Colombie révèle une volonté constante d'exercer sa souveraineté. Reste à savoir si ces actes peuvent contrecarrer les revendications du Nicaragua, posées bien après la date critique. II. La contestation tardive du Nicaragua et portée juridique des objections A. [...]
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