En quoi la rupture conventionnelle constitue-t-elle une modalité de rupture à la fois souple et encadrée du contrat de travail ?

Extraits

[...] En quoi la rupture conventionnelle constitue-t-elle une modalité de rupture à la fois souple et encadrée du contrat de travail ? La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Pendant longtemps, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne se faisait que de manière conflictuelle, par démission du salarié ou par licenciement prononcé par l'employeur. La loi du 25 juin 2008 introduit une voie nouvelle, pacifiée : la rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un CDI. [...]

[...] La procédure, encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, comprend plusieurs étapes. Tout d'abord, un ou plusieurs entretiens préalables entre les parties. Ensuite, la rédaction d'une convention écrite, précisant notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les deux parties. Et enfin, l'envoi de la convention à la Dreets (anciennement Direccte) pour homologation dans un délai de 15 jours ouvrables. Ce cadre juridique vise à sécuriser la procédure, tout en la laissant suffisamment flexible. II. [...]

[...] Conclusion La rupture conventionnelle est un outil utile et souple, qui répond aux aspirations contemporaines de mobilité professionnelle. Elle a su s'imposer comme une alternative pragmatique aux ruptures conflictuelles. Mais sa banalisation appelle à une vigilance accrue, tant sur le respect du consentement que sur ses effets sur le système de protection sociale. La jurisprudence et les partenaires sociaux devront continuer à encadrer cette pratique pour qu'elle reste un véritable outil de sécurisation, et non un détournement du droit du travail. [...]

[...] La Cour de cassation veille à la protection du consentement libre du salarié. Elle rappelle qu'une rupture conventionnelle ne peut être conclue si le salarié est en situation de harcèlement moral ou de pression manifeste (Cass. soc mai 2013, n°12-13.865). De même, un salarié déclaré inapte à son poste ne peut en principe signer une rupture conventionnelle (Cass. soc mai 2019, n°17-28.767). Par ailleurs, la rupture conventionnelle suscite une hausse des dépenses d'indemnisation chômage, car elle ouvre systématiquement droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). [...]