Subordination juridique, contrat de travail, arrêt Take Eat Easy, exécution du contrat, pouvoir de direction, lien de subordination, droit des salariés, salariat, protection sociale, licenciement
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, sous la direction de celle-ci. Le critère déterminant du contrat de travail, dégagé par la jurisprudence, est celui du lien de subordination juridique. Si ce critère semble relativement clair en théorie, il suscite en pratique de nombreuses difficultés d'interprétation, notamment avec l'essor de nouvelles formes d'emploi.
[...] La jurisprudence récente a reconnu, dans plusieurs cas, la requalification de travailleurs des plateformes en salariés, au motif que l'algorithme exerçait un contrôle étroit sur les modalités de leur travail, notamment à travers des systèmes de notation ou de géolocalisation. Conclusion Le lien de subordination demeure aujourd'hui un critère fondamental du contrat de travail. Il permet de garantir aux travailleurs les droits attachés au salariat (protection sociale, droit du licenciement, etc.). Toutefois, les évolutions du monde du travail, notamment le développement de formes hybrides, appellent à une réflexion sur de nouveaux critères ou sur une réforme de la définition juridique du contrat de travail, pour mieux protéger les travailleurs sans statut clair. [...]
[...] En quoi la subordination juridique permet-elle d'identifier un contrat de travail, et quelles sont ses limites ? La subordination juridique, critère du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, sous la direction de celle-ci. Le critère déterminant du contrat de travail, dégagé par la jurisprudence, est celui du lien de subordination juridique. Si ce critère semble relativement clair en théorie, il suscite en pratique de nombreuses difficultés d'interprétation, notamment avec l'essor de nouvelles formes d'emploi. [...]
[...] Le juge prud'homal ne se fonde pas uniquement sur la qualification donnée par les parties, mais sur les conditions réelles d'exécution du contrat : c'est ce que l'on appelle la méthode du faisceau d'indices. Par exemple, la fourniture du matériel, l'intégration dans un service organisé ou le respect d'horaires imposés peuvent caractériser une subordination. Ainsi, de nombreuses requalifications ont eu lieu, notamment dans le secteur des plateformes numériques (arrêt Take Eat Easy, Cass. soc novembre 2018). II. Une notion remise en question par les évolutions contemporaines du travail Malgré son intérêt, le critère de subordination rencontre des limites dans un monde du travail en pleine mutation. [...]
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