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Thème juridique : Ordonnance du 22 septembre 2017

Ordonnance du 22 septembre 2017

Nos documents

Filtrer par :

31 août 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale - publié le 31/08/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un joueur de rugby reçoit une promesse d'embauche de la part du club de rugby de Carcassonne le 22 mars 2012 pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. Cette promesse d'embauche indiquait la date de début de contrat, le salaire brut fixé pour chaque saison et la mise à...

13 déc. 2022

Conseil d'État, ordonnance, formation collégiale, 1er septembre 2017, Association Les Effronté-e-s - L'égalité homme-femme est-elle une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En 2017, pour renforcer l'attractivité de sa commune, le maire de Dannemarie, en l'honneur de l'année de la femme, a fait poser des panneaux représentant des silhouettes féminines dans diverses positions et des accessoires. Face à cela, l'association « Les Effronté-e-s »...

03 avril 2023

Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier

Le 12 septembre 2008, les consorts B et Z achètent, à une société, une maison d'habitation pour y loger leur fille. Le 22 septembre 2011, par un jugement devenu irrévocable, la vente est annulée pour dol et la société est condamnée à la restitution du prix de vente...

04 Janv. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de...

09 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Lorsqu'un client chute au sein d'un supermarché du fait d'un obstacle se trouvant sur son passage, le supermarché doit-il être tenu responsable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une cliente est victime d'une chute au sein d'un supermarché et s'est fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation pour son...

30 juil. 2021

CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une...

27 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois....

05 févr. 2018
doc

Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie

Dissertation - 10 pages - Droit international

Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n°...

13 Mars 2018
doc

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La...

29 juin 2023

Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 mai 2021 et 21 septembre 2022, n° 20-12670 et 19-26.203 - Droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans le premier arrêt, une SAS a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 6 décembre 2016 puis d'une liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Par arrêt, les créances d'une société au passif de la procédure collective de la SAS ont été fixées au titre de factures...

05 avril 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des...

23 juil. 2021

Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...

10 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21 12 335 - Est-ce que la banque est tenue d'un devoir de vigilance même en absence d'anomalie matérielle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En espèce en 2015, une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d'un compte joint ouvert dans une banque, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les demandeurs titulaires du compte joint affirment par la suite...

15 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de...

25 Janv. 2023

Principales sources du droit du travail et barème Macron

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Si l'on doit retenir une seule et principale source en droit du travail au niveau national, il faudrait retenir le Code du travail. En effet, celui-ci intègre des lois et règlements qui permettent de régir le monde du travail de manière à la fois assez précise et assez...

02 Nov. 2023

La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023

Cours - 41 pages - Droit du travail

À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en...

29 Mars 2021
doc

La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet...

21 Sept. 2021

L'utilité des représentants de proximité

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Stéphanie Guedes Da Costa, avocat au barreau de Paris et Grégoire Loiseau, Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) disait dans un article paru le 1er septembre 2018 dans le Bulletin Joly Travail relatif aux "représentants de proximité" que ceux-ci "sont probablement...

25 août 2023

Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023

Cours - 40 pages - Droit du travail

Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre...

31 mai 2021
doc

Introduction au droit social : les relations individuelles de travail

Cours - 25 pages - Droit du travail

Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon...

12 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est...

03 juil. 2023

Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail

Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail

Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.

26 Mars 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 juillet 2019 - Les sources internationales et européennes du droit du travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La Cour de cassation en formation plénière a rendu deux avis le 17 juillet 2019 sur la conformité des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne, et l'article 10 de la Convention n 158 de l'Organisation...

31 mai 2021
doc

Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait...

15 Sept. 2023

Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une instance en référé exigeant le paiement d'une provision par une entreprise en sauvegarde judiciaire est-elle recevable ? L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision est-elle une instance en cours au sens de l'art L622-22 ? Dans...

02 Sept. 2022

La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement...

03 avril 2023

La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre...