Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs

Extraits

[...] Dans ce cadre, c'est le juge administratif qui est compétent pour connaitre de l'action contentieuse de Madame Jamet-Content. Celle-ci devra saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Toutefois, préalablement à la saisine du juge administratif, Madame Jamet-Content devra lier le contentieux en adressant une demande d'indemnisation préalable au maire. Ce n'est qu'une fois titulaire d'un refus d'indemnisation (implicite ou explicite) qu'il pourra saisir le tribunal administratif compétent dans les deux mois. La collaboration occasionnelle du service public permet l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, d'une personne qui est victime d'un accident alors qu'elle participe, de manière occasionnelle, à l'exécution d'un service public Ass novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, CE, Sect octobre 2009, Mme C et autres). [...]

[...] En l'espèce, en raison de l'urgente nécessité de l'intervention de porter secours à un jeune homme en proie à d'importantes difficultés, Monsieur Jamet-Content peut être regardé comme ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il peut engager la responsabilité sans faute de la commune. Le préjudice de Madame Jamet-Content est légitime, certain et indemnisable en argent. Il se décompose pour l'essentiel, en préjudices économiques résultant de préjudices moraux (la perte d'un être cher, la dégradation de la qualité de vie et le trouble anormal des conditions d'exigence). Par ailleurs, il est possible de recourir à la nomenclature dite « Dinthilhac » (CE octobre 2013, Ministre de la défense H). [...]

[...] Dans ce cadre, c'est le juge administratif qui est compétent pour connaitre de l'action contentieuse de Monsieur et Madame Jamet-Content. Ceux-ci devront saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le cadre d'un recours de plein contentieux en responsabilité. Toutefois, préalablement à la saisine du juge administratif, Monsieur et Madame Jamet-Content devront lier le contentieux en adressant une demande d'indemnisation préalable au préfet. Ce n'est qu'une fois titulaire d'un refus d'indemnisation (implicite ou explicite) qu'ils pourront saisir le tribunal administratif compétent dans les deux mois. [...]

[...] En l'espèce, le choix du cocontractant n'est pas libre. L'administration est soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence, aux fins de respecter l'exigence de transparence. L'existence du pouvoir de modification unilatérale du contrat est classiquement illustrée par l'arrêt Compagnie générale française des tramways (CE mars 1910). Le cocontractant qui subit la modification des clauses du contrat a le droit d'être indemnisé des préjudices qui en résultent, c'est-à-dire des charges nouvelles qui découlent pour lui de la modification des conditions d'exécution du contrat. [...]

[...] Dans le cadre de quel recours et sous quelles conditions ? Quelles sont ces chances de succès ? En droit, jusque dans les années 1990, toutes les mesures prises à l'encontre des détenus dans le cadre de leur incarcération étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif Ass janvier 1984, Caillol). Devant les risques de dérive possibles, le juge administratif a procédé à un revirement de jurisprudence en plusieurs étapes : - CE, Ass février 1995, Marie : prise en compte de la nature et de la gravité de la mesure ; - CE juillet 2003, Ministre de la justice contre Remli : prise en compte des effets de la mesure sur les conditions de détention ; - CE, Ass décembre 2007, Ministre de la justice contre Boussouar : il y'a lieu d'apprécier la nature d'une mesure et l'importance de ses effets sur la situation des détenus pour déterminer son caractère de mesure d'ordre intérieur ou de décision faisant grief. [...]