La cession de droits sociaux

Extraits

[...] La cession de droits sociaux Cas pratique Droit des affaires En l'espèce, une SA « Lacto-Beurre » a pour principaux actionnaires deux autres SA, dont l'une est contrôlée par une société holding. Les statuts de la société a une clause d'agrément dans ses statuts qui imposent l'approbation du conseil d'administration pour toute cession d'action à un tiers non-actionnaire. Une opération de fusion a eu lieu, qui a absorbé la SA Lacto-Europe, société mère de la SA Lacto-France, principal actionnaire de la SA Lacto-Beurre. [...]

[...] Il est tout de même important de noter que les statuts ne précisent pas que cette clause s'applique aux opérations de fusion. Conformément à l'arrêt Cass. com décembre 1995, cette clause d'agrément ne devrait donc pas s'appliquer à la fusion en cours entre la SA Lacto-Beurre, la SA Lacto-Europe, et la SA Beurre de France. En effet, dans le cadre de la fusion, les actions de la société absorbée (SA Lacto-Beurre) sont automatiquement transmises à la société absorbante (SA Beurre de France) par transmission universelle du patrimoine conformément à l'article L.236-3 du Code de commerce. [...]

[...] 228-23 du Code de commerce, la société a la possibilité d'imposer une telle clause afin d'encadrer la cession des actions et de protéger ainsi son capital et la composition de ses actionnaires. Cependant, il conviendra de voir dans la partie suivante que ce régime général connaît des exceptions. En particulier, dans le cadre de certaines transmissions d'actions, telles que celles résultant d'une fusion-absorption, la clause d'agrément ne s'applique pas nécessairement, car la transmission des actions dans ce cas relève d'une transmission universelle du patrimoine. [...]

[...] Le cas exceptionnel de la fusion En droit, la fusion-absorption est une opération par laquelle une société acquiert l'ensemble du patrimoine d'une autre société, qui disparaît juridiquement. L'article L.236-3 du Code de commerce dispose que « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ». [...]

[...] La jurisprudence a précisé le champ d'application de cette clause. Par un arrêt du 22 février 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'agrément ne s'applique qu'aux transmissions expressément visées par les statuts. Une société ne peut donc pas élargir l'application de cette clause à des situations non prévues par les statuts. En l'espèce, les statuts de la SA Lacto-Beurre prévoient une clause d'agrément imposant l'autorisation du conseil d'administration pour toute transmission d'actions à un tiers non-actionnaire. [...]