Mesure de police administrative, contentieux administratif, référé-suspension, juge des référés, légalité de la décision, urgence temporaire, proportionnalité, erreur de droit, erreur de fait, annulation d'une décision, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, liberté du commerce, droit de la concurrence, règle d'exclusion, marché public, trouble à l'ordre public, sanction administrative, vice de forme, vice de procédure, moyens de droit, moyens de fait, recours en annulation, référé administratif, procédure administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative
En tant qu'avocat en droit public, vous représentez les demandeurs (Monsieur. M) dans ce dossier.
Monsieur M., entrepreneur individuel, vend des fruits et légumes sur le marché des Halles et se voit octroyer un emplacement par les placiers lors de chaque marché.
Après une décision du 10 octobre 2019 par laquelle la commune de Dijon a pris à son encontre une exclusion d'un mois, qui a été retirée par arrêté municipal en date du 6 novembre 2019, la même commune a notifié le 29 décembre 2020 à Monsieur M. une décision en date du 22 décembre portant « exclusion du marché des Halles de Dijon à compter de la date de notification de la présente décision pour une durée de 24 mois ».
Monsieur M. sollicite l'annulation de cette décision du maire de Dijon, mais, dans l'urgence, il sollicite le juge du référé-suspension aux fins de voir suspendre la décision du 22 décembre 2020.
[...] III) La conclusion Par ces motifs, il est demandé au juge du référé-suspension : - De suspendre la décision de la Commune de Dijon en date du 22 décembre 2020 portant exclusion d'une durée de 24 mois du marché des Halles de Dijon - De mettre à la charge de la Commune de Dijon une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. [...]
[...] M. À cet égard, une pétition est signée par plusieurs commerçants du marché des Halles attestant de leurs bonnes relations. M. M. ne rencontre aucun problème dans d'autres marchés où il est bénéficiaire d'un emplacement. L'adjoint au maire de la commune de Neuilly-Crimolois a pu d'ailleurs préciser que « la présence assidue du primeur est très appréciée par la commune et M. M. s'est rapidement intégré à notre espace de vie ainsi qu'avec les autres commerçants en place chaque vendredi matin ». [...]
[...] sur CE août 1917, Baldy). Les interdictions générales et absolues décidées dans le cadre des pouvoirs de police sont le plus souvent, considérées comme illégales (CE février 1909, Abbé Olivier). L'étendue des pouvoirs de police varie selon les libertés en cause. Ces pouvoirs sont restreints lorsqu'ils s'appliquent à une liberté définie et protégée par la loi. Il en va ainsi de la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de la concurrence Sect., Avis novembre 2000). De façon générale, le juge administratif recherche l'adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l'ordre public. [...]
[...] D'abord, la conception que le juge du référé-suspension retient de l'urgence est, selon l'expression de M. Guyomar et P. Colin, « synonyme de menace de préjudice grave et immédiat ». La situation d'urgence est appréciée de manière concrète, objective et globale. Ensuite, la charge de la preuve repose sur le demandeur de sorte que le juge des référés constate l'évidence, à savoir une situation d'urgence à juger. Enfin, la situation doit être d'une urgence telle que le requérant ne peut attendre le jugement au fond. [...]
[...] Telle qu'il ressort du dossier, la mesure d'expulsion, en prononçant une mesure d'exclusion de 24 mois sur le marché des Halles de Dijon, tant en sa qualité de commerçant que de salarié ou collaborateur d'un autre commerçant, empêche M. M. d'exercer son activité professionnelle le privant en conséquence de tout revenu. Par conséquent, la situation de M. M. est nécessairement urgente à juger. - S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'exclusion Les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'exclusion intéressent tant la légalité externe, tenant au défaut de motivation, d'une part, que la légalité interne, d'autre part. I. [...]
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