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Fiche en Droit des affaires

138 résultats

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22 déc. 2016

L'action en nullité dans une société

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, délai de prescription l'action et l'extension du domaine la régularisation des sociétés rapport au droit commun. En sociétés, on distingue nullité relative absolue. Il y lorsque loi violée ne...

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22 déc. 2016

Les droits individuels des associés

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Le dividende est le droit qu'a chaque associé à une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice social. Les dividendes sont considérés par la jurisprudence comme participant de nature fruits, actions ou parts sociales : arrêt chambre commerciale, 5 octobre 1999. Il existe trois...

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08 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005 - L'exécution forcée

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les consorts X ont cédé aux Y 90% des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour 10% restant, parties se sont entendues échange de promesses unilatérales croisées vente et d'achat stipulées en termes identiques. L'échéance ces était fixée au 31 décembre 1987....

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20 juil. 2016

Les caractéristiques du droit des voies d'exécution

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont des commerciales qui regroupent tous les créanciers du débiteur. S'il y a assez d'argent, seront payés au même moment. Système équivalent développé dans le droit surendettement. En commun de l'exécution forcée, on un individualiste, sans caractère collectif. Un...

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20 juil. 2016

La mise en place de la participation salariale

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La loi a fixé un seuil d'effectif à partir duquel la mise en place de participation est obligatoire (50 salariés). La particularité ici que les modalités décompte l'effectif dérogent au droit commun. Le Code du travail prévoit uniquement matière ce doit être atteint pendant minimum 6 mois sur 12...

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20 juil. 2016

La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant SARL doit être rattaché, Code exige déterminer l'ampleur la gérance. On tient compte toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ses enfants mineurs non émancipés. va considérer ces...

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19 juil. 2016

Les critères du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l'obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation ne pas à condition cette soit l'accessoire d'une autre qui du contrat qu'un d'entreprise.

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19 juil. 2016

Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Il est admis que le contact des salariés avec la clientèle justifie restrictions au port d'un signe ou vêtement religieux. En effet, HALDE a considéré les impératifs commerciaux, dans cadre d'une relation clientèle, liés à l'intérêt de l'entreprise, peuvent justifier une restriction apportée...

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19 juil. 2016

Les obligations du mandataire et du mandant dans un contrat de mandat ordinaire

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter la mission. Il le contrat de mandat tant qu'il en demeure chargé. accomplir prestation promise correctement. Cette obligation est renforcée dans un cas où normalement devrait s'éteindre, mais par exception ne s'éteint pas : lorsque mandant décède, prendre fin, devra...

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18 juil. 2016

La SP (Société en Participation) - Fonctionnement et dissolution

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, c'est une société de personnes qui présente la caractéristique originale d'être dénuée personnalité morale et ne pas faire l'objet d'une immatriculation au RCS. L'autre particularité que SP n'est commerciale forme mais son objet, même si...

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18 juil. 2016

La société civile - Constitution, organisation et disparition

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont les auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, nature ou objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que société ne répond ces critères elle est une civile. Le régime souple et repose sur liberté statutaire. Le droit commun des...

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18 juil. 2016

La constitution de la SA (Société Anonyme)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Comme pour toute autre forme de société, le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans la société et il être exempt vice même si ne peut pas entraîner nullité société. Il n'est nécessaire d'avoir qualité commerçant actionnaire. De d'actionnaire d'une commerciale confère...

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18 juil. 2016

Du directoire au conseil de surveillance

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas la forme plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite 1966, le législateur emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle beaucoup succès mais structure du des sociétés est différente. Le surveillance...

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18 juil. 2016

La phase de formation du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat essence consensuel. Une traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d. que beaucoup...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt cassation rendu 29 avril 1997, la chambre commerciale Cour a eu l'occasion se prononcer sur caractérisation l'élément matériel du fait personnel à travers question concrète concurrence déloyale. Mme X... démissionné société d'expertise comptable Sofinarex pour aller...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006 - Transformation d'une SA en SAS

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

La société anonyme Cofradim, disposant d'une situation financière confortable, a consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, quant elle constituée sous la forme par actions simplifiée, Cofradim résidences. Cette filiale suite absorbée mère voie fusion, cette opération ayant été...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué ses fonctions par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, 9h45, les se sont nouveau réunis pour décider l'unanimité continuation société...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception dix détenues pleine propriété par l'un tandis que les trois autres sont nu-propriétaires. L'article 12 statuts...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée ses fonctions par les associés société. Par une délibération du 13 octobre même année, l'assemblée générale des décidé ne pas allouer rémunération à gérance pour l'exercice rappelé qu'aucune n'avait attribuée depuis le...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

M. X..., associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, et Mme Y... pour obtenir l'annulation cinq assemblées des associés tenues entre 2002 2006 délibérations qui en découlaient ayant approuvé conventions portant sur rémunération versée à gérante, prise charge par...

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21 juin 2016

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels fonds de commerce. Les qui seront compris dans l'opération à défaut désignation plus précise. Cette énumération figure l'article L141-5 Code L'alinéa 2 dispose que le ne...

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale Cour cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation nom famille matière droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi dénomination « Éditions Bordas » acte sous seing privé signé le 23 janvier 1946 pour une...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale Cour cassation a eu l'occasion se prononcer sur question l'expiration du délai rachat parts sociales ainsi que fixation prix ces dernières par un expert. Le 7 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés SARL...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale Cour a eu l'occasion préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - Les associés

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident l'objet même l'activité, ils des grandes orientations société, prennent décisions stratégiques et politiques concernant personne morale (la société)...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Le commerçant

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet ce chapitre est ailleurs, il nous faire prendre conscience d'une particularité droit français qu'est que le qui définit statut des personnes privées les rapports entre c'est-à-dire contrat responsabilité : c'est civil.

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - La preuve en droit

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans procès qui doit prouver ? Qui ? Il y a deux systèmes possibles soit dit que c'est au juge chercher la preuve dans le procès, litige, parti faire. Le premier système est inquisitoire...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Les branches du droit

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez pages pour faire un aller-retour vers lune) : c'est problème l'inflation législative. faut donc se diriger cette masse données méthode et clarification. L'organisation du branche...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est toutes les règles que tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face des problèmes, il suit certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le au delà d'être objet théorique, langage. mot...

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18 Mars 2016

La procédure de redressement judiciaire - publié le 18/03/2016

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne débiteur personne physique, il peut connaître un alors même qu'il a cessé toute activité dès lors que...