Doc du juriste

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Fiche

138 résultats

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22 Déc 2016

L'action en nullité dans une société

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité relative et la nullité...

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22 Déc 2016

Les droits individuels des associés

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Le dividende est le droit qu'a chaque associé à une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice social. Les dividendes sont considérés par la jurisprudence comme participant de la nature des fruits, des actions ou des parts sociales : arrêt chambre commerciale, 5 octobre 1999. Il...

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08 Nov 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005 - L'exécution forcée

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y 90% des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les 10% restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d'achat stipulées en des termes identiques. L'échéance de ces...

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20 Juil 2016

Les caractéristiques du droit des voies d'exécution

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont des procédures commerciales qui regroupent tous les créanciers du débiteur. S'il y a assez d'argent, tous les créanciers seront payés au même moment. Système équivalent développé dans le droit du surendettement. En droit commun de l'exécution forcée, on a un...

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20 Juil 2016

La mise en place de la participation salariale

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La loi a fixé un seuil d'effectif à partir duquel la mise en place de la participation est obligatoire (50 salariés). La particularité ici est que les modalités de décompte de l'effectif dérogent au droit commun. Le Code du travail prévoit uniquement en matière de participation que ce seuil...

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20 Juil 2016

La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...

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19 Juil 2016

Les critères du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l'obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation de ne pas faire à condition que cette obligation ne soit pas l'accessoire d'une autre obligation qui fait du contrat autre chose qu'un contrat d'entreprise.

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19 Juil 2016

Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Il est admis que le contact des salariés avec la clientèle justifie des restrictions au port d'un signe ou d'un vêtement religieux. En effet, la HALDE a considéré que les impératifs commerciaux, dans le cadre d'une relation avec la clientèle, liés à l'intérêt de l'entreprise, peuvent justifier...

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19 Juil 2016

Les obligations du mandataire et du mandant dans un contrat de mandat ordinaire

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter la mission. Il doit exécuter le contrat de mandat tant qu'il en demeure chargé. Il doit accomplir la prestation promise correctement. Cette obligation est renforcée dans un cas où normalement le mandat devrait s'éteindre, mais par exception le mandat ne s'éteint pas...

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18 Juil 2016

La SP (Société en Participation) - Fonctionnement et dissolution

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, c'est une société de personnes qui présente la caractéristique originale d'être dénuée de la personnalité morale et de ne pas faire l'objet d'une immatriculation au RCS. L'autre particularité c'est que la SP n'est pas commerciale par la...

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18 Juil 2016

La société civile - Constitution, organisation et disparition

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères elle est une société civile. Le régime est souple et repose...

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18 Juil 2016

La constitution de la SA (Société Anonyme)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Comme pour toute autre forme de société, le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans la société et il doit être exempt de vice même si vice de consentement ne peut pas entraîner la nullité de la société. Il n'est pas nécessaire d'avoir la qualité de commerçant pour...

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18 Juil 2016

Du directoire au conseil de surveillance

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des sociétés est...

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18 Juil 2016

La phase de formation du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d. que beaucoup...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a démissionné de la...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006 - Transformation d'une SA en SAS

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

La société anonyme Cofradim, disposant d'une situation financière confortable, a consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, quant à elle constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, la société Cofradim résidences. Cette filiale a par la suite absorbée la...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis pour décider à...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour l'exercice...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

M. X..., associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la...

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21 Juin 2016

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...

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16 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing privé signé...

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09 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet 2000,...

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09 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - Les associés

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et politiques...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Le commerçant

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La preuve en droit

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans un procès qui doit prouver ? Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au litige, au...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Les branches du droit

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et de la...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au delà d'être un...

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18 Mar 2016

La procédure de redressement judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement judiciaire alors même qu'il a cessé...