Les procédures collectives - publié le 24/09/2024

Extraits

[...] Sauvegarde Article L620-1 Code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » L621-3, cette procédure permet l'ouverture d'une période d'observation de 6 mois renouvelables une fois pour une période maximale de 6 mois par décision spécialement motivée. (Total max 18 mois) Les pièces à déposer sont listées à l'article R621-1 du Code de Commerce. [...]

[...] (À cet effet, les différentes créances sont garanties par l'assurance de garantie des salaires). - Toutes les créances sont alors exigibles, et les créanciers ont 2 mois après publication du jugement pour adresser une déclaration de créances au liquidateur. Un liquidateur est nommé pour gérer l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal prononce la clôture de la liquidation. À ce moment précis, la société n'existe plus en tant que personne morale et aucune poursuite à l'égard du débiteur ne peut plus être engagée. [...]

[...] Un plan de sauvegarde peut être établi s'il n'excède pas les 10 ans (15 en matière agricole) déterminant les perspectives de redressement. Si à l'issue de la période d'observation la situation est dégradée ou pas en amélioration, le Tribunal peut décider de convertir la procédure vers le redressement ou la liquidation. II. Redressement judiciaire Article L631-1 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. [...]

[...] Liquidation : Article L640-1 : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu obligatoire une procédure de liquidation simplifiée pour certaines entreprises (celles qui ne possèdent pas de bien immobilier, c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple) Les conséquences d'une liquidation : - L'activité de l'entreprise est stoppée sauf autorisation du tribunal pour un maximum de trois mois renouvelables. [...]

[...] Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » La demande d'ouverture de la procédure doit être réalisée dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins qu'il n'y ait une procédure de conciliation. (Cette procédure peut aussi être déposée par un créancier, à moins d'une procédure de conciliation en cours). [...]