Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 4 décembre 1973, droit des contrats, agent commercial, responsabilité de l'intermédiaire, contrat de mandat, contrat de commission, inexécution contractuelle, faute contractuelle, exonération de responsabilité, responsabilité sans faute, article 1991 du Code civil, article 94 du Code de commerce

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Résumé du document

En l'espèce, la Société Pizzano avait importé des pommes de terre nouvelles en France et avait confié à la Société Gillet la mission de trouver des acquéreurs pour cette denrée. Suite à la détérioration d'une partie de la marchandise et à la vente d'une autre partie à bas prix, la Société Pizzano a assigné la Société Gillet en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 mai 1972, a jugé que la Société Gillet avait agi en tant que mandataire de la Société Pizzano et non comme commissionnaire, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts. La Société Pizzano a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations et d'avoir rendu une décision contradictoire et dépourvue de base légale.

Sommaire

La neutralisation du débat sur la qualification juridique : vers une unification des régimes de responsabilité des intermédiaires commerciaux
1. L'évanescence de la distinction classique dans les pratiques commerciales contemporaines
2. La consécration opportuniste d'une approche pragmatique au service de l'efficacité contractuelle
L'exonération de la responsabilité de l'intermédiaire : l'absence de faute comme critère déterminant
1. La faute comme pivot central de la responsabilité des intermédiaires
2. La confirmation de l'irrévocabilité de l'exonération par la Cour de cassation

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Extraits

[...] Cet arrêt illustre brillamment la rigueur nécessaire dans l'application des règles de responsabilité. Dans cette décision, la Cour de cassation refuse de se perdre dans un débat de qualification entre mandat et commission, et préfère examiner la question sous l'angle de l'exécution des obligations. Ce faisant, la Cour applique l'article 94, alinéa 2 du Code de commerce (ancienne version), qui prévoit que, même dans un contrat de commission, la responsabilité de l'intermédiaire doit être appréciée selon les règles générales du mandat, notamment en matière de faute. [...]

[...] Ainsi, la faute, en tant que manquement à une obligation de moyens, demeure l'élément clé de la responsabilité du mandataire. Ce raisonnement s'applique également aux commissionnaires, pour lesquels la faute doit être prouvée pour engager leur responsabilité. De ce fait, « le commissionnaire de transport qui omet d'informer en temps utile son commettant de difficultés sérieuses survenues au moment de la livraison des marchandises transportées, commet une faute de nature à engager sa responsabilité » (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique décembre : Bull. [...]

[...] Dans la même perspective, l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2003 (n° 02-12265), démontre que cette dernière a proclamé et imposé l'illicéité des marchandises contrefaites, entraînant la nullité du contrat sur « une base purement objective », sans qu'il soit nécessaire de prouver un vice du consentement tel que le dol ou l'erreur. La Cour de cassation peut d'ailleurs, écarter la qualification des parties par nécessité pratique et eu égard aux circonstances en présence. Son arrêt rendu le 20 novembre 2013 (n° 12-26128) montre clairement que la qualification donnée par les parties à un acte ne lie pas le juge, qui peut requalifier l'acte en fonction de sa nature réelle. [...]

[...] En effet,?l'exonération de responsabilité en l'absence de faute offre aux intermédiaires commerciaux une protection indispensable dans un monde économique où les risques sont multiples et difficilement prévisibles. Cette règle permet ainsi de concilier judicieusement la sécurité juridique des acteurs économiques avec une exigence de diligence accrue. L'arrêt du 4 décembre 1973 constitue ainsi une pierre angulaire de la jurisprudence en matière de responsabilité des intermédiaires. En exigeant la preuve d'une faute pour engager la responsabilité et en confirmant l'exonération irrévocable en l'absence de faute, la Cour de cassation offre aux intermédiaires une prévisibilité juridique essentielle dans le cadre des relations commerciales. [...]

[...] Tout bien considéré, la distinction traditionnelle entre mandat et commission, qui structurait autrefois les régimes de responsabilité, tend à perdre de son prestige dans un contexte commercial où la souplesse contractuelle et l'efficacité économique priment sur les considérations purement juridiques. Ce qui compte désormais, c'est la diligence et la compétence de l'intermédiaire, sans égard pour la nature exacte du contrat sous lequel il agit. C'est cette nouvelle orientation qui a permis à la Cour de cassation de consacrer une approche pragmatique des contrats d'intermédiation. [...]

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