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Droit des obligations

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2907 résultats

08 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2011 - L'acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La SAFER d'Auvergne a signé un contrat de bail rural avec un particulier. Le bailleur souhaite rétrocéder les parcelles louées à un exploitant. Il notifie alors à son locataire deux projets de rétrocession pour qu'il puisse exercer son droit de préemption. Peu après le bailleur lui notifie deux...

18 Oct. 2016
doc

Fallait-il abandonner la jurisprudence Martin ?

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

La jurisprudence Martin n'a qu'un « caractère platonique » visant « à éclairer l'opinion publique et de prévenir le retour des pratiques condamnées » affirmait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions de l'arrêt CE, 4 aout 1905, Martin. En effet, même...

17 Oct. 2016
doc

Les contrats entre personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des personnes de...

11 Oct. 2016
doc

Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme modifie...

20 juil. 2016
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La cause de la saisie

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à...

20 juil. 2016
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Les effets du contrat de prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le prêt donne à l'emprunteur un droit personnel d'usage, ce n'est pas un droit réel. L'emprunteur n'est pas usufruitier. L'emprunteur n'a qu'un droit d'usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit d'usage est un droit finalisé c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut faire usage de la...

20 juil. 2016
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La formation du contrat de prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels du contrat. Il faut que les parties soient d'accord sur le fait qu'une chose est mise à disposition d'une autre personne à charge de restitution. Cela signifie que doit être remplie une condition qui est de l'essence du...

19 juil. 2016
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Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

19 juil. 2016
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Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une...

19 juil. 2016
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La notion de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le bail est le contrat par lequel une personne (bailleur/loueur) s'engage à faire jouir le locataire ou le preneur une chose qu'elle mettra à sa disposition pendant un certain temps en contrepartie du paiement d'un prix appelé loyer. Il s'agit d'un contrat de louage, il existe 2 sortes de...

19 juil. 2016
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Les obligations de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage dans un contrat d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation principale de l'entrepreneur est d'exécuter sa mission à défaut il engage sa responsabilité contractuelle. Pour savoir s'il engage sa responsabilité, il faut distinguer s'il a souscrit une obligation de moyen ou de résultat... Le maître de l'ouvrage doit payer le prix, c'est...

19 juil. 2016
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Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent (I), en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement (IV) et supporter dans...

19 juil. 2016
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Conditions générales à la conclusion d'un bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion d'un...

19 juil. 2016
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La cession du contrat de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre personne. Il...

19 juil. 2016
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La conclusion du bail d'habitation sous la loi de 1989

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette...

19 juil. 2016
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Les obligations du bailleur

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer...

19 juil. 2016
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Les obligations du preneur d'un bail

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les obligations du preneur sont prévues à l'article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l'usage qui a été convenu, par la convention ou par la nature du bien. Ne peut...

18 juil. 2016
doc

Le contrat d'entreprise

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui...

18 juil. 2016
doc

Le prêt à usage ou commodat - publié le 18/07/2016

Cours - 3 pages - Droit des obligations

C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des...

15 juil. 2016
doc

Le prêt de consommation

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc...

15 juil. 2016
doc

Les obligations de l'acheteur dans le contrat de vente

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.

15 juil. 2016
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Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016

Cours - 26 pages - Droit des obligations

Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....

15 juil. 2016
doc

Les effets du contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente. Donc...

15 juil. 2016
doc

Les conditions du contrat de vente

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...

15 juil. 2016
doc

La promesse synallagmatique de vente (PSV) - publié le 15/07/2016

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les deux...

15 juil. 2016
doc

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse...

15 juil. 2016
doc

Le Pacte De Préférence (PDP)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La définition du Pacte de Préférence a été posée par la doctrine et le projet d'ordonnance reprend la définition donnée par la doctrine. Consacrée au futur article 1125 du projet. Le PDP est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter...

15 juil. 2016
doc

Fiche sur le contrat de vente

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance est critiquée, la vente reste le...

15 juil. 2016
doc

Notion de droit des contrats spéciaux

Cours - 6 pages - Droit des obligations

C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains...

14 juil. 2016
doc

La nature du contrat d'entreprise

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais il peut aussi...