Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 janvier 1992 - Le droit de rétention est-il un droit réel accessoire sur la chose d'autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 11 janvier 1983, un acquéreur a acquis une voiture de collection défectueuse. Par la suite, le 4 août 1983, le créancier vendeur du produit défectueux s'engage à prendre en charge le coût des réparations, alors que le débiteur garagiste est chargé de l'expertise et des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue attributaire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 1984, n° 83-13.754, Bull. civ. I, n° 230 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation
TD - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD vise à répondre à 4 questions sur l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 1984 et proposer un plan dans le cadre d'un commentaire d'arrêt.
Obligations solidaires, indivisibles et in solidum
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte deux cas pratiques corrigés dont voici les énoncés : 1/ Peu après leur mariage sans contrat célébré le 11 mai 1976, les époux Dufour ont fait l'acquisition d'un manuscrit original annoté de la main de son auteur. 50 ans après, les époux reçoivent la proposition d'un...
Quelle est la différence entre un dol et une erreur dans un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle suppose inéluctablement la lucidité du consentement. Dans ce sens, rien ne peut justifier qu'une volonté altérée par l'erreur ou trompée par le dol puisse valablement créer des obligations. Cette idée devenue un axiome en droit des contrats illustre avec acuité...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur devait effectuer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 22 juin 2022 prend place en 1996 quand un couple achète des quirats d'un navire via une société dans le but de bénéficier d'une opération de défiscalisation qui leur avait été vendue. Après...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé, lors de la pandémie de Covid-19 où des mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021 - Les conditions de caducité des contrats interdépendants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société souscrit, auprès d'une première société, à un contrat de fourniture et de prestation de services, incluant notamment la maintenance du matériel fourni. Le même jour, la société souscrit également à un contrat de location financière portant sur le matériel fourni...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, n°19-25.704 - La Société Cofimo peut-elle être engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent malgré son absence de faute ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la SCI Océanis Promotion a récemment scellé une promesse unilatérale de vente pour plusieurs terrains destinés à la construction de résidences, avec l'intervention de la SARL Cofimo en tant qu'intermédiaire. Un riverain ayant menacé de contester le permis de construire...
Le droit des contrats - publié le 04/10/2024
Cas Pratique - 27 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 25 cas pratiques pour s'entraîner en droit des contrats. Exemples d'énoncés : "Quelques jours après être entré dans l'appartement qu'il vient juste de louer à Roubaix, Léo est particulièrement déçu car il vient d'apprendre que son meilleur ami, David,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°10.243 et 10.949 - Dans quelle mesure la rupture des négociations contractuelles peut-elle être qualifiée de fautive et quelle est l'étendue de la réparation en cas de rupture abusive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la société Alain Manoukian avait engagé des négociations dès le 24 septembre 1997 avec les actionnaires de la société Stuck, en vue de l'acquisition des actions de cette dernière. Après plusieurs échanges et ajustements, les négociations semblaient sur le point...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Le consentement, les vices du consentement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente aux enchères est passé entre Sophie, l'acquéreur et un vendeur. L'objet du contrat porte sur un petit dessin d'Albert. Toutefois, celui-ci est, en réalité, une reproduction et non le tableau original. L'erreur sur l'authenticité d'une oeuvre d'art...
Le consentement - Les vices du consentement - publié le 01/10/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Sophie, passionnée d'art, a acquis lors d'une vente aux enchères un petit dessin d'Albert Marquet. Il semblerait qu'il s'agisse en réalité d'une reproduction. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement elle peut agir à l'encontre du vendeur. Sa mère, Sylvie, a...
La formation du contrat - publié le 30/09/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
- Il y a quatre mois, Xavier a décidé de vendre son ordinateur. Léa s'est montrée intéressée et, lors d'une rencontre entre les deux, elle a proposé à Xavier de lui acheter son ordinateur pour un montant de 1.200 euros en lui laissant deux mois pour répondre. Deux semaines plus tard, Léa...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente, autrement dit un compromis de vente, a été signée le 17 mars 2004 entre deux cocontractants, le promettant et le bénéficiaire. Cette vente porte sur un terrain. Cinq mois plus tard, l'un d'eux a signifié sa volonté à l'autre de...
Les périodes contractuelles
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cours de droit des contrats est destiné à de jeunes commerciaux. Il explique le fonctionnement de la période précontractuelle, les risques juridiques associés et les bonnes pratiques à adopter.
L'organisation du consentement dans les contrats par enchères
Présentation - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats par enchères sont un mécanisme utilisé principalement pour la passation de marchés ou l'attribution de contrats, souvent dans le cadre des marchés publics ou de certaines transactions commerciales.
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...
Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les entrepreneurs de créer de...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 novembre 2022, n°18470 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des manoeuvres dolosives de son mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et...
Droit des contrats et régime général des obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société Pizzano avait importé des pommes de terre nouvelles en France et avait confié à la Société Gillet la mission de trouver des acquéreurs pour cette denrée. Suite à la détérioration d'une partie de la marchandise et à la vente d'une autre partie à bas prix, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
En quoi les avant-contrats peuvent-ils être aussi bien similaires que distincts au sein du droit des contrats ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont considérés tous deux, comme deux avant-contrats, dont il est nécessaire d'effectuer la comparaison de leur notion. Au sein de ce sujet, il est question d'analyser l'apport et la comparaison entre le pacte de préférence et la...
