Théorie générale des obligations, obligation du contrat, droit des contrats, contrat à titre onéreux, nullité d'un contrat, interprétation des contrats, promesse de vente
Cet examen corrigé comporte un QCM, deux questions théoriques ainsi qu'un cas pratique.
[...] Théorie générale des obligations QCM points) Vous indiquerez par les lettres c ou les réponses qui vous paraissent exactes. Exemple : 11) b si vous estimez que ces lettres expriment des réponses exactes. Si aucune réponse de la question n'est exacte, vous mentionnerez « Néant ». Faites attention : une mauvaise réponse annulera une bonne réponse. points) L'obligation du contrat désigne : le motif pour lequel le contrat est conclu ; les prestations prévues dans le contrat ; l'opération juridique envisagée ; la chose qui doit être livrée (1pt) Le contrat a titre onéreux peut être : un contrat unilatéral ; un contrat à titre gratuit ; un contrat successif ; un contrat commutatif (1pt) Peut-être qualifiée d'offre : toute proposition de conclure un contrat ; une proposition invitant à négocier le prix du service ; une offre d'agrément ; une proposition faite dans la limite du stock disponible. [...]
[...] points) Réponses : De cet article, il peut être dégagé trois principes du droit des contrats : Principe de la force obligatoire des conventions (al.1) Principe d'interdiction de la révision judiciaire des conventions (al.1) (1pt) Principe de l'interdiction de révocation unilatérale du contrat (al.3) (1pt) Théorie de la déclaration (1pt) Théorie de l'expédition (1pt) Théorie de la réception proprement dite (1pt) Théorie de l'information (1pt) Théorie de la réception de l'accusé de la commande (1pt) Cas pratique points) SOW, étudiant en licence 3 de droit, s'était engagé à convaincre son amie, BERTE, de vendre ses documents de droit L1 à PAUL qui, âgé de 17 ans, venait de s'inscrire pour commencer des études en droit à l'UFR/SJP. BERTE avait accepté la proposition. Toutefois, elle changea d'avis. [...]
[...] Il s'agit donc d'une promesse de porte-fort dans laquelle SOW est la promettant, BERTE est le tiers et PAUL le bénéficiaire de la promesse. Dans la promesse de porte-feu, le promettant est libéré s'il parvient à obtenir l'engagement ou l'acceptation du tiers et ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de l'engagement par ce tiers. Dans la présente affaire, SOW a exécuté son obligation en obtenant l'acceptation de BERTE de sorte qu'il n'a plus d'obligations à l'égard de PAUL. Ce dernier aurait donc tort de s'en prendre à SOW. [...]
[...] pts) Quant à la situation de BERTE, il y a lieu de noter que son acceptation a pour effet de la lier contractuellement à PAUL. Ainsi, en changeant d'avis unilatéralement, BERTE a manqué à son engagement. PAUL pourrait donc poursuivre pour violation de sa promesse. (1,5pts). En l'espèce, il convient de remarquer que PAUL, âgé de 17 ans, est un mineur (1pt). Ainsi, BERTE pourrait invoquer l'incapacité de ce dernier pour obtenir la nullité du contrat de vente des documents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture