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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 151 à 180

1282 résultats

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du fameux adage «...

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12 févr. 2014

Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait entendu...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d'un contrat. En l'espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d'habitation dans lequel ils ont vécu pendant...

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23 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en se...

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22 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son «espoir de la résistance», c'est ainsi que ses vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile de...

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20 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». En l'espèce, la...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...

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24 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement...

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20 déc. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la politique comme un objet hors du commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« L'objet du contrat est pour quoi je m'engage », tandis que la cause est le « pourquoi je m'engage », ainsi le quid debitur (quoi), fait écho au cur debetur (pourquoi). Voici deux notions interprétées par Douchy-Oudot qui apparaissent comme simples, mais peuvent s'avérer compliquée à distinguer...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour qu'il y ait offre, il faut...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les parties aux contrats jouissent par principe d'une très grande liberté. Seulement l'exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de garantir une exécution convenable,...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...

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19 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : l'annulation d'un contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La question de l'annulation d'un contrat pour cause illicite a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En l'espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre les deux époux, Mme X...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l'obligation d'information et...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail fait naître à l'égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d'inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...

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30 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...

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22 Oct. 2013

Commentaire d'arrêts comparés de la Cour de Cassation du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : l'intensité de l'obligation principale du prestataire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Concernant la première espèce, M.X avait confié son véhicule au garage Auto d'Artagnan pour réparation. Cependant, suite à l'intervention du garagiste, le client a subi un préjudice suite à une panne de son véhicule ou des problèmes techniques, et donc il assigne le garage en responsabilité de...

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11 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite illustration....

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une société (cette...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque prends à...

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04 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces derniers ont,...

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01 août 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier 1975 par acte sous...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais jamais...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information de l'acheteur concernant la valeur du bien acquis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2007 est la confirmation du célèbre arrêt Baldus rendu par la Première Chambre en date du 3 mai 2000. Tous deux concernent la question de savoir s'il y a une obligation d'information qui pèse sur...