Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - La confirmation de la maîtrise de la condition suspensive par la partie bénéficiaire - Développement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document correspond à la Partie 1 d'un commentaire de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. "Avant de procéder à une distinction entre la condition suspensive et le délai imparti pour y satisfaire, la Cour réaffirme le principe selon lequel...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2013, n°12-13.923 - Quels sont les contours de l'action du vendeur d'un immeuble affecté de vices ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt Cass. civ. 3 du 5 novembre 2013 à la lumière de l'article 1612 alinéa 2 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le conflit repose sur l'articulation des textes : d'une part, l'article 1171 du Code civil, c'est-à-dire un texte général et, d'autre part, des dispositions spéciales, telles que les articles L 442-1, I, 2° et L 442-6 du Code du commerce ou encore...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, n°05-17.407 - Qu'en est-il du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat en présence d'une clause limitative de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre de la gestion de production et commerciale, un logiciel devait être installé au sein de la société Faurecia. Ainsi, un contrat de licence, de maintenance et de formation a été conclu le 29 mai 1998 entre la société Faurecia et la société Oracle, débitrice. En outre,...
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, n°18-17.802 - Un contrat stipulant un droit d'habitation à vie sur un immeuble sans caractère exclusif et gratuitement moyennant travaux peut-il être qualifié de bail viager ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat a été conclu le 24 novembre 2009 entre d'une part un acheteur-bailleur et, d'autre part, le vendeur-locataire. Ainsi, est accordée à Mme J (acheteur-bailleur) par M.B (vendeur-locataire) la jouissance à vie d'une maison dont ce dernier est propriétaire....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en invoquant la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 janvier 1992 - Le droit de rétention est-il un droit réel accessoire sur la chose d'autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 11 janvier 1983, un acquéreur a acquis une voiture de collection défectueuse. Par la suite, le 4 août 1983, le créancier vendeur du produit défectueux s'engage à prendre en charge le coût des réparations, alors que le débiteur garagiste est chargé de l'expertise et des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue attributaire...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur devait effectuer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 22 juin 2022 prend place en 1996 quand un couple achète des quirats d'un navire via une société dans le but de bénéficier d'une opération de défiscalisation qui leur avait été vendue. Après...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé, lors de la pandémie de Covid-19 où des mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021 - Les conditions de caducité des contrats interdépendants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société souscrit, auprès d'une première société, à un contrat de fourniture et de prestation de services, incluant notamment la maintenance du matériel fourni. Le même jour, la société souscrit également à un contrat de location financière portant sur le matériel fourni...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, n°19-25.704 - La Société Cofimo peut-elle être engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent malgré son absence de faute ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la SCI Océanis Promotion a récemment scellé une promesse unilatérale de vente pour plusieurs terrains destinés à la construction de résidences, avec l'intervention de la SARL Cofimo en tant qu'intermédiaire. Un riverain ayant menacé de contester le permis de construire...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°10.243 et 10.949 - Dans quelle mesure la rupture des négociations contractuelles peut-elle être qualifiée de fautive et quelle est l'étendue de la réparation en cas de rupture abusive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la société Alain Manoukian avait engagé des négociations dès le 24 septembre 1997 avec les actionnaires de la société Stuck, en vue de l'acquisition des actions de cette dernière. Après plusieurs échanges et ajustements, les négociations semblaient sur le point...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente, autrement dit un compromis de vente, a été signée le 17 mars 2004 entre deux cocontractants, le promettant et le bénéficiaire. Cette vente porte sur un terrain. Cinq mois plus tard, l'un d'eux a signifié sa volonté à l'autre de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 novembre 2022, n°18470 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des manoeuvres dolosives de son mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société Pizzano avait importé des pommes de terre nouvelles en France et avait confié à la Société Gillet la mission de trouver des acquéreurs pour cette denrée. Suite à la détérioration d'une partie de la marchandise et à la vente d'une autre partie à bas prix, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 1993, 11 mai 2011, 6 décembre 2018, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option ou son engagement définitif dès la conclusion de la promesse de vente peuvent-ils empêcher la formation du contrat de vente ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt du 15 septembre 1993, une promesse de vente est conclue le 22 mai 1987. Cependant, quatre jours plus tard, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires, ayant levé l'option d'achat, bien que postérieurement à cette rétractation, assignent la promettante...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte de préférence,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant l'annulation du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - La subrogation est-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 21 février 2006, un partage de communauté et de succession avait eu lieu. Ce partage devait garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 € due par le débiteur (subrogé). Toutefois, le notaire a été condamné à réparer le dommage subi par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
