Arrêt du 9 novembre 2004, contrat de vente, contrat d'entreprise, qualification du contrat, objet du contrat, obligation de résultat, garanties des vices cachés, garantie décennale, transfert de propriété, article 1787 du Code civil, sécurité juridique des contractants, qualification des contrats en droit civil
En l'espèce, la société Hennequin a conclu un contrat portant sur la commande de groupes électrogènes, objet du contrat, auprès de la société Bergerat Monnoyeur. La société 2H Energy, venue aux droits de la société Hennequin, a prétendu que l'un des groupes électrogènes était défectueux. Ainsi, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert. En outre, elle a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice.
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Un contrat conclu entre un maître d'?uvre et un donneur d'ordre et portant sur la fourniture d'un objet spécifique répondant à besoin particulier est-il un contrat de vente ou un contrat d'entreprise ? La chambre commerciale de la cour de cassation a opté pour la qualification du contrat en contrat de vente dans sa décision rendue le 9 novembre 2004. Selon elle, le contrat conclu entre les deux sociétés pour objet la fourniture de groupes électrogènes fabriqués à l'avance par le constructeur Caterpillar ( . [...]
[...] Tout comme la cour d'appel, ils ont jugé que "le contrat liant les deux parties était une vente". En effet, il portait sur une chose déterminée à l'avance. En outre, un accord a été trouvé sur la chose ainsi que sur le prix. Le contrat de vente peut être défini comme étant le contrat par lequel une partie, le vendeur, transfère la propriété d'un bien, d'une chose, à une autre partie, l'acheteur. La contrepartie est le versement d'un prix en argent, d'une somme d'argent généralement. [...]
[...] En effet, elle s'est largement fondée sur l'accord des cocontractants sur la chose et sur le prix, sans prendre en considération le contexte particulier de l'exécution dudit contrat. La cour s'est ainsi montrée très peu flexible dans son interprétation. Toutefois, elle a bien appliqué les critères et principes classiques du droit civil français. La qualification de contrat de vente et de rejet du pourvoi est à la fois stricte mais également sécurisante. Une portée sécurisante L'arrêt rendu est inédit. Il est ainsi le bienvenu pour compléter les textes de loi et la jurisprudence déjà existante. [...]
[...] II- Une solution stricte à la portée sécurisante La solution de rejet du pourvoi semble stricte Quoi qu'il en soit, la portée de l'arrêt est sécurisante Une solution de rejet du pourvoi stricte La solution de rejet du pourvoi par la chambre commerciale de la cour de cassation peut paraître stricte. En effet, les juges ont donné la priorité au caractère standard du bien alors que des ajustements ont été réalisés. Elle a considéré que les spécifications imposées ne suffisent pas à transformer le contrat en contrat d'entreprise. Par ce biais, elle a écarté toute analyse sur l'adaptation du bien aux besoins de l'entreprise, au client. [...]
[...] L'absence d'impact des spécifications contractuelles imposées Bien que les groupes électrogènes, objet du contrat, aient été fabriqués à l'avance par le constructeur, des spécifications contractuelles relevant notamment du cahier des clauses techniques particulières étaient présentes. C'est alors toute la difficulté de la qualification du contrat qui comprend à la fois des éléments standardisés et des éléments personnalisés/spécifiques. Les juges ont toutefois tranché ici pour le contrat de vente en ne prenant que très brièvement en considération les spécifications contractuelles. La volonté des parties au contrat semble alors être reléguée ici, au second plan. [...]
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