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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 91 à 120

1306 résultats

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce,...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...

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17 févr. 2015

Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si l'accident a eu lien dans la cadre d'un contrat ou non, et est importante en ce qu'elle assure une garantie...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade contractuel,...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 15 juin 2007, une banque s'est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d'un contrat de bail d'une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l'engagement de caution, et stipulait que...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un droit...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8 janvier...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une autre...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : le droit de retrait litigieux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 12 juillet 2005 vient aborder la question de la possibilité du retrait d'une créance dans le cadre d'un rachat global de plusieurs créances par un cessionnaire. En l'espèce, une société a cédé à une société cessionnaire des créances, parmi...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l'exigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l'espèce, un homme a donné congé à la...

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23 Janv. 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé. C'est ce que...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 2009 relatif à la responsabilité professionelle dans le domaine médical

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 1er novembre 1997, Françoise X se rend à l'hôpital de Pontoise pour être auscultée car elle souffre de douleurs au bas du ventre. Le Docteur Benoît B et son interne étudiante Anne C s'occupent de la patiente et décident de lui faire une cœlioscopie pour comprendre l'origine de ses maux....

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24 déc. 2014

Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne faudrait pas en tenir...

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15 déc. 2014

Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine d'application de l'article 1174 relatif aux...

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11 déc. 2014

Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant, après...

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03 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive européenne en date...

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27 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010 : les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la formation d'un contrat, quel qu'il soit, le consentement des parties est obligatoirement éclairé et exempt de vice pour que celui-ci soit valable. En matière de vente, il existe une spécificité qui tient à la nature spéciale du contrat ; le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés...

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24 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette disposition...

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24 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d'années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d'office un fondement juridique ignoré des parties au procès. C'est...

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24 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le contrat...

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21 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...

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20 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente...

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04 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt n°04-18.210...

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13 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui...

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10 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait d'une...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a heurté...

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11 Sept. 2014

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques...