Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ?

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 8 juin 2016, Droit des contrats, contrat de vente, manquement contractuel, défaut de conformité, obligation de délivrance, résolution du contrat, obligation de résultat, article 1604 du Code civil, article 1184 du Code civil, inexécution contractuelle, sanctions pour manquements graves

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Résumé du document

En l'espèce, un acheteur a passé commande auprès d'un professionnel de l'automobile pour un véhicule dont la puissance fiscale était indiquée à 5 chevaux sur le bon de commande. Or, il a constaté ultérieurement à la commande que le véhicule reçu ne correspondait pas à cette spécification et ne disposait que d'une puissance fiscale de 4 chevaux. Estimant que cette différence portait sur un élément essentiel du contrat, l'acheteur a saisi le juge afin d'obtenir la résolution de la vente.
La procédure a débuté devant le tribunal de grande instance, qui a fait droit à la demande de l'acheteur en prononçant la résolution de la vente. Le vendeur a interjeté appel de cette décision. La Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement, considérant que l'absence de conformité du bien livré avec les caractéristiques stipulées dans le contrat justifiait la résolution de la vente. Le vendeur s'est alors pourvu en cassation.

Sommaire

Une obligation de délivrance rigoureuse du vendeur
1. Une obligation de délivrance constitutive d'une obligation de résultat
2. La validation de la sanction de l'inexécution : la résolution du contrat en raison d'un manquement grave
Une appréciation stricte du manquement à l'obligation de délivrance conforme
1. Une jurisprudence exigeante sur l'exécution de l'obligation de délivrance
2. Un contrôle de la Cour de cassation limité à la légalité

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Extraits

[...] 1 Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation confirme cette qualification en indiquant que « le vendeur devait délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité », et que cette obligation est « d'autant plus rigoureuse qu'il est professionnel et que l'objet de la vente est détaillé dans la commande ». Par l'arrêt du 8 juin 2016, l'obligation de conformité est réaffirmée avec fermeté, ne laissant place à aucune interprétation quant à la correspondance entre le bien livré et celui initialement convenu. 2 Cette exigence découle directement de la finalité du contrat de vente qui vise à assurer à l'acheteur la réception d'un bien strictement conforme à ses attentes et aux termes de l'accord conclu. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ? Commentaire d'arrêt (Cass. 1ère civ juin 2016, n°15-18.929) La conformité du bien vendu constitue une obligation fondamentale à la charge du vendeur, qui doit livrer un produit strictement conforme aux caractéristiques convenues avec l'acheteur. Par un arrêt rendu le 8 juin 2016, la Cour de cassation adopte une position stricte et sans équivoque sur cette exigence. [...]

[...] Au cas particulier, l'argument selon lequel la qualification de la puissance fiscale était indépendante de la volonté du vendeur et relevait des circonstances administratives est resté sans incidence et n'a pas pu convaincre ni les juges de fond, ni les juges de cassation. En effet, cet argument ne constitue ni une force majeure, ni une faute de l'acheteur. La Cour de cassation a maintes fois rappelé que toute divergence entre le bien promis et le bien livré constitue une inexécution contractuelle pouvant justifier une sanction sévère. [...]

[...] La validation de la sanction de l'inexécution : la résolution du contrat en raison d'un manquement grave L'article 1184 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut être prononcée en cas de manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle. En matière de vente, la délivrance du bien étant une obligation fondamentale, son inexécution ouvre droit à la résolution du contrat. En l'espèce, la Cour de cassation adopte une lecture rigoureuse du texte en considérant que la différence de puissance fiscale affectait une caractéristique essentielle du véhicule, justifiant ainsi l'anéantissement de la vente. En principe, la gravité du manquement doit être appréciée souverainement par les juges du fond. [...]

[...] 9 Le contrôle exercé par la Cour de cassation se limite ainsi à la vérification de la correcte application du droit, sans interférer dans l'appréciation souveraine des juges d'appel quant aux éléments factuels du litige. Ce positionnement assure un équilibre entre l'exigence de rigueur juridique et le respect de la compétence exclusive des juges du fond pour évaluer la gravité d'un manquement contractuel. Dès lors, l'arrêt du 8 juin 2016 s'inscrit dans une jurisprudence constante en matière d'obligation de délivrance conforme, adoptant une interprétation stricte de l'article 1604 du Code civil tout en préservant le rôle des juges du fond dans l'examen des faits. [...]

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