Quels sont les contours du développement des obligations du vendeur dans le cadre du contrat de vente ?

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Quels sont les contours du développement des obligations du vendeur dans le cadre du contrat de vente ?

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Thèmes abordés

Droit des contrats spéciaux, obligations du vendeur, délivrance conforme, information et conseil, contrat de vente, droit de la consommation, protection du consommateur, garantie contractuelle, délivrance de la chose, garantie de la chose vendue, obligation de conformité, garanties des vices cachés, ordonnance du 29 septembre 2021, responsabilité du fait des produits défectueux, garantie d'éviction, obligation d'information, obligation de conseil, décret du 4 mai 2022, vente en ligne, ordonnance du 22 décembre 2021, droit de rétractation, loi du 16 août 2022

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Résumé du document

Dans le cadre du contrat de vente interviennent deux cocontractants : l'acheteur d'une part et le vendeur d'autre part. Il conviendra de ne s'intéresser ici qu'au vendeur, bien que les relations entre les deux acteurs du contrat soient relativement indissociables. La notion de vendeur renvoie à la personne physique ou morale transférant à une autre personne la propriété d'un bien, d'un droit ou encore d'un produit, ou s'engageant à lui fournir un service moyennant un prix convenu préalablement. Pèsent sur les épaules de ce vendeur différentes obligations présentées dans les articles 1602 à 1649 du Code civil.

Sommaire

Un encadrement clair et évolutif des obligations principales du vendeur
1. La délivrance conforme, une obligation tangible
2. La garantie de la chose vendue, une obligation protectrice
Un élargissement croissant des obligations du vendeur
1. Une obligation renforcée d'information et de conseil
2. Un élargissement justifié par l'évolution du contrat de vente

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Extraits

[...] 111-1 du Code de la consommation et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat." Les juges sont donc relativement souples dans la mesure où ils posent la condition des éléments essentiels du contrat. Cette obligation est assez importante pour le vendeur et elle ne cesse de s'intensifier. Il a par exemple été jugé par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 juin 2024 (numéro 21-19.972) que cette obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel s'étend aux conditions de transport des marchandises vendues. Cet arrêt permet de préciser que ces obligations ne s'imposent pas de la même manière au vendeur professionnel qu'au vendeur non professionnel/novice (LeBonCoin, Vinted etc.). [...]

[...] Le développement des obligations du vendeur ne va pas toujours dans le bon sens. Enfin, pour la garantie d'éviction, des évolutions ont également été envisagées. On est d'ailleurs passé d'un extrême à un autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient à bref délai depuis l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 10 novembre 2021 (numéro 21-11.975). A ces obligations de délivrance conforme et de garantie de la chose vendue notamment, se greffe un élargissement croissant des obligations du vendeur. [...]

[...] Il ressort également d'un arrêt plus ancien le fait que même si l'acheteur ne précise pas ses besoins, le vendeur doit s'assurer que le bien vendu correspond à l'usage prévu, ce qui implique donc un devoir de conseil (Civ. 1ère octobre 2010 numéro 09-16.913). Cette obligation, appliquée de manière stricte semble excessive en ce qui concerne le contrat de vente d'une chose standardisée par exemple. En revanche, elle a toute sa place dans les contrats d'entreprise ayant pour objet d'obtenir un ouvrage conforme aux indications du client. [...]

[...] Elles offrent au consommateur un droit d'accès à l'information. Elle impose donc au professionnel de mettre à la disposition du consommateur une liste d'informations à la fois lisible et compréhensible selon l'article L 221-5 du même Code. Depuis le 28 mai 2022, les sites d'e-commerce sont soumis à des obligations nouvelles. En effet, l'ordonnance numéro 2021-1734 du 22 décembre 2021 prévoit par exemple des évolutions en termes d'affichage du prix pratiqué avant remise ou encore en termes de démarchage à domicile. [...]

[...] Elle permet aujourd'hui de protéger les acheteurs, en complément d'autres dispositifs de protection comme la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par l'article 1245 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Guillemette WESTER, maître de conférences, s'est penché sur le cumul des deux actions. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 avril 2023 a jugé que la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas le régime de la garantie des vices cachés (numéro 21-23.726). D'autres arrêts majeurs se sont également intéressés au point de départ et délai de l'action en garantie des vices cachés (Cass., ch. [...]

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