Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, n°06-10.976 - Le comportement fautif de la victime peut-il constituer une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité ?

Extraits

[...] La Cour d'appel déboute ensuite par un arrêt en date du 18 mars 2005, le voyageur de sa demande en relevant que l'action du voyageur est constitutive d'un cas de force majeure qui exonère la SNCF de toute responsabilité. D'une part, l'irrésistibilité de l'action du voyageur peut être relevée : en effet, M. François a forcé le système de blocage automatique de la porte en utilisant un dispositif d'ouverture de secours qui était pourtant plombé afin d'ouvrir la portière du train qui roulait à une vitesse de 8 km/heure. [...]

[...] De façon générale, il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle lien de causalité. Classiquement, on oppose deux grandes conceptions de la causalité : la théorie de l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate et est gouvernée par le pragmatisme. En l'espèce, la responsabilité recherchée de la SNCF est délictuelle dans la mesure où M. François est dépourvu d'un titre de transport. Pour échapper à l'obligation de réparer, la personne à qui l'on impute l'origine d'un dommage peut démontrer que celui-ci n'est pas dû son fait, mais à une cause exonératoire. [...]

[...] Le flou liant la caractérisation de la force majeure a deux avantages : il laisse aux juges du fond la possibilité, en choisissant entre l'une ou l'autre de ces conceptions, d'apprécier les intérêts et les responsabilités en présence au vu de considérations d'opportunités, d'une part ; il permet aussi à la Cour de cassation d'élaborer une politique jurisprudentielle qui, selon les domaines, peut se révéler plus ou moins favorable aux victimes, plus ou moins sévère envers les auteurs, d'autre part. La portée limitée de la reconnaissance de l'exonération partielle de responsabilité tient à une politique jurisprudentielle tendant à favoriser l'indemnisation des victimes voyageurs qui bénéficient d'une forte protection en matière indemnitaire. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 21 décembre 2006, n°06-10.976 - Le comportement fautif de la victime peut-il constituer une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité ? En l'espèce, M. François X Y voyageant sans titre de transport à bord d'un train de la SNCF a ouvert une porte après avoir forcé le système de sécurité d'une porte du train et saute hors du train aux fins d'échapper aux contrôleurs. En conséquence, il se blesse dans sa chute. Aux fins d'obtention d'indemnisation provisionnelle et d'expertises, M. [...]

[...] Cette reconnaissance est confirmée mais cependant, sa portée est limitée La reconnaissance d'une exonération partielle de responsabilité confirmée La Cour de cassation juge que « le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité encourue », laissant entendre que l'exonération partielle pour faute de la victime est ainsi possible. Le fait d'un tiers ou la faute de la victime s'ils présentent eux-mêmes les caractéristiques de la force majeure entrainent une exonération de responsabilité qui est totale. À l'inverse, lorsqu'ils ne remplissent pas cette condition, mais contribuent néanmoins à la production du dommage, il y'a pluralité de causes. [...]